Les règles de procédure applicables en matière de droit de préemption

La délibération du Conseil Municipal du 19 juin 1987 a instauré le Droit de Préemption Urbain sur le ban de la commune de Châtenois.
Celle du 8 décembre 1989 a étendu le périmètre du DPU aux zones U et INA.

 

1. Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)

Toute vente d’un bien situé dans ces zones doit faire l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) adressée au maire :

  • par courrier recommandé avec accusé de réception,
  • ou par dépôt en mairie contre décharge.

La DIA doit indiquer le prix et les conditions de l’aliénation, conformément à l’article R. 213-5 du Code de l’urbanisme. Cette démarche est le plus souvent effectuée par le notaire du vendeur.

Instruction de la DIA et décision de la mairie

Le maire dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Trois décisions sont possibles :

  • renonciation à l’exercice du droit de préemption,
  • acquisition au prix proposé,
  • acquisition à un prix différent.

 

2. Dépôt des autorisations d’urbanisme

Depuis le 3 janvier 2022, les usagers peuvent déposer en ligne leurs demandes d’autorisations d’urbanisme :

  • permis de construire,
  • permis d’aménager,
  • permis de démolir,
  • déclarations préalables,
  • certificats d’urbanisme.

Un téléservice permet de constituer et de déposer les dossiers à tout moment, avec les mêmes garanties qu’un dépôt papier. Ce service dématérialisé vous offre une économie de papier, de frais d’envoi et de temps, ainsi qu’un meilleur suivi du traitement de votre demande.

Pour obtenir des renseignements, le service Urbanisme de Châtenois reste à votre écoute. Vous pouvez le joindre à l’adresse suivante : julien.pelat@chatenois.fr

 

3. Évolutions réglementaires depuis le 1er septembre 2022

Déclaration fiscale dans les 90 jours

La Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (DENCI) n’est plus demandée lors du dépôt d’une autorisation d’urbanisme (sauf cas particuliers).
Le redevable doit désormais déclarer l’achèvement des travaux dans les 90 jours sur son espace sécurisé : www.impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».

Cette déclaration doit être réalisée dès que le bâtiment est utilisable conformément à son usage, même si certains travaux secondaires ne sont pas achevés.

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

La DAACT reste obligatoire et doit être transmise à la mairie dès l’achèvement complet des travaux autorisés.

Formulaires CERFA

Les nouveaux formulaires d’urbanisme sont disponibles sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319