RISQUE FEUX DE FORÊT - ÉLEVÉ NIVEAU ORANGE - INTERDICTION D'ACTIVITÉS DIVERSES - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC N°2025-41

ARRÊTÉ SIDPC N° 2025-41 du 2 juillet 2025
Portant déclenchement de mesures temporaires de prévention des incendies et de protection des forêts contre les incendies niveau de risque incendie « élevé » (orange)

⚠ À compter de ce jour et jusqu'à l'abrogation du présent Arrêté

Article 1 : périmètre d'application

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les bois et forêts du département et jusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers. Les bois et forêts sont des terrains occupant une superficie d'au moins 50 ares, comportant des arbres capables d'atteindre une hauteur supérieure à 5 mètres à maturité, et une largeur moyenne d'au moins 20 mètres. Les terrains momentanément déboisés (après coupe) ou en régénération sont considérés comme des bois et forêts.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux habitations, à leurs dépendances et autres installations telles que les sièges ou bâtiments d'exploitation agricole.

Article 2 : interdiction du brûlage et des usages du feu
Tout usage du feu est interdit à toute personne sans distinction, y compris les propriétaires et leurs ayant-droits, dans les bois et forêts et jusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers. 
Cette interdiction s'applique notamment :
— Aux barbecues, méchouis, braseros, feux de camp et à toute autre forme de feux.
- au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et forêts, aux feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean
— Aux feux d'artifice, activités pyrotechniques.
— Aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le même principe.
— Aux brûlages des déchets verts et des rémanents d'origine forestière ou agricole.
— Aux enfumages des ruches.

Article 3 : conditions d’accès aux bois et forêts
Les dispositions du présent article s’appliquent aux voies traversantes ou longeant les bois et forêts, mais ne s’appliquent pas aux routes revêtues ouvertes à la circulation publique.

En dehors de cette période d’interdiction, l’accès aux bois et forêts ainsi que la circulation et le stationnement sur les chemins privés restent soumis à l’autorisation préalable des propriétaires.

Article 6 : autres activités ou travaux
Sont concernés par cet article toutes les autres activités économiques (travaux publics, construction, …), les travaux agricoles et forestiers non professionnels (bois de chauffage, broyage, entretien mécanique de haies, …), ainsi que tous les autres travaux non professionnels (bricolage, entretien, …).
Les activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux (tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique, ou produisant de la chaleur (fer à souder,...) ou du feu (chalumeau,...) sont interdites à toute heure du jour et de la nuit.
Les activités n’utilisant pas de matériel pouvant provoquer un départ de feux ne sont autorisées que de 00h00 à 12h00.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux habitations, aux bâtiments, aux dépendances et aux locaux des entreprises.

Article 9 : contrôles et sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois et décrets en vigueur.
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
En outre, le fait de provoquer un incendie de forêt est sanctionné conformément aux dispositions du Code pénal.

En document joint l'Arrêté intégral : SIDPC N°2025-40