BRUITS DE VOISINAGE : ARRÊTÉ PRÉFECTORAL (4JUIN 2024) - RESPECT DES JOURS & HORAIRES AUTORISÉS ET DE SON ENTOURAGE

Avec les beaux jours, certains bruits réapparaissent et pas toujours dans le respect de la règlementation en vigueur !!!

Certains habitants nous ont remontés des nuisances sonores dues à l'utilisation de certains matériels en dehors des jours et horaires prévus. L'information à suivre rappelle certaines règles. Merci de les respecter et par là même respecter votre entourage.

En application du Code de la Santé Publique, du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code de l'Environnement, le Maire dispose des pouvoirs de police administrative et judiciaire lui permettant de lutter contre les troubles provenant des * bruits de voisinage.

Afin de compléter ces dispositions nationales, un arrêté préfectoral portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de Maine-et-Loire a été signé le 12 avril 2018.

Une mise à jour de cet arrêté est nécessaire afin de clarifier certains articles relatifs aux activités agricoles et d'harmoniser les règles avec les arrêtés préfectoraux des autres départements des Pays de la Loire.

l'évolution proposée prend en compte la nécessité de protéger la tranquillité des riverains tout en adaptant certaines dispositions aux réalités des pratiques agricoles, en réduisant certaines tâches administratives non indispensables et en harmonisant les règles dans la région.

* Bruits de voisinage : La notion de bruits de voisinage dépasse la signification courante se limitant aux bruits produits par les voisins. Il s'agit de tous les bruits ne faisant pas l'objet d'une réglementation spécifique, répondant à la définition donnée à l'article 1 du présent arrêté (en pièce jointe).

Extraits de l'AP : ARS-PDL-DT49-SPE N° 2024-65 (en Pj)

SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er : Aucun bruit* ne doit par sa durée*, sa répétition ou son intensité*, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit du fait d'un tiers, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité...

SECTION 2 : ESPACE PUBLIC

Article 4 : Sur les voies publiques, dans les lieux publics, ou accessibles au public, y compris les terrasses, les cours et jardins de café, ainsi que les lieux privés extérieurs ne doivent pas être émis des bruits gênants par leur intensité, leur durée, leur caractère répétitif ou par l'heure à laquelle ils se manifestent, quelle qu'en soit leur provenance...

SECTION 5 : DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES AUX ACTIVITÉS AGRICOLES

Article 12 : Les machines installées, à demeure, en plein champ, notamment celles entraînées par un moteur à explosion, sont sources de gêne pour le voisinage. Leur utilisation est cependant autorisée : à plus de 150 mètres de l'habitation des tiers, entre 8 h et 20 h les jours ouvrables, à plus de 1000 mètres de l'habitation des tiers, les samedis, dimanches et jours fériés ainsi qu'entre 20 h et 8 h les jours ouvrables. Cette distance peut être réduite si des précautions sont prises pour empêcher la gêne dans les propriétés voisines et habitées, notamment par l'installation de matériel peu bruyant ou par l'isolation phonique de l'équipement...

Article 14 : L'emploi des appareils sonores utilisés pour effaroucher les oiseaux doit être strictement limité aux quelques jours où la sauvegarde des semis et des récoltes le justifie. Leur fonctionnement est autorisé du lever du soleil au coucher du soleil, par référence aux indications du site météo France. Chaque année, la chambre d'agriculture informera le Préfet et les maires du département de la période au cours de laquelle il pourra être recouru à ces dispositifs. Cette information fera l'objet d'un affichage en mairie. Chaque implantation n'excédera pas une période de trois semaines après les semis et les plantations. Leur utilisation est également limitée par la mise en œuvre des dispositions suivantes :

• les appareils à détonation doivent être implantés et orientés afin de limiter la propagation des sons vers les zones habitées (dispositif non orienté vers les habitations, prise en compte des vents dominants),
• Ils ne peuvent pas être implantés à moins de 50 mètres des voies publiques de circulation routière et à moins de 250 mètres d'une habitation ou d'un local régulièrement occupé par un tiers (établissement recevant du public, bureau…). Cette distance peut être réduite à 150 mètres en cas d'utilisation de dispositifs d'effarouchement acoustique autres que ceux à détonation (diffusion de cris de prédateurs, sons à hautes ou basses fréquences).
• l'intervalle entre les tirs pour les canons simples ou séries de tirs pour les canons multi-coups ne doit pas être inférieur à 12 minutes, Le recours aux modes de protection alternatifs contre les prédateurs (cerf-volant, propulsion d'un leurre, ballons, perchoirs à prédateurs, etc.) doit être privilégié lorsqu'ils sont adaptés.
Par ailleurs, en secteur habité, des dérogations exceptionnelles à l'utilisation de dispositifs sonores d'effarouchement peuvent être accordées par le Maire pour maintenir la salubrité publique, notamment  en présence de  grands rassemblements d'oiseaux susceptibles  de porter atteinte à l'ordre public. Les dispositions du présent article feront l'objet d'une évaluation, au plus tard, un an après la publication de l'arrêté préfectoral relatif aux bruits de voisinage. Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sera obligatoirement consulté sur les éventuelles modifications de cet arrêté au vu de la présentation des résultats de cette évaluation.

SECTION 7 : ACTIVITÉS A CARACTÈRE PRIVÉ

Article 16 : Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d'immeubles d'habitation, de leurs dépendances et de leurs abords, doivent prendre toutes précautions pour que le voisinage ne soit pas troublé par les bruits émanant de leurs activités ou des appareils, machines et instruments qu'ils utilisent ou des travaux qu'ils effectuent,
De même, les occupants des locaux d'habitation et de leurs dépendances doivent prendre toutes dispositions pour ne pas troubler le voisinage notamment par l'usage fréquent, répétitif ou intempestif  d'instruments de musique, d'appareils électroménagers et/ou domestiques (radio, télévision, chaîne Hi-fi, machine à laver, etc.), où par la pratique d'activités non adaptées à ces locaux.

Les travaux d'entretien, de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers en dehors de tout cadre professionnel et à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon, pompes d'arrosage à moteur à explosion, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :

- Les jours ouvrables de 8h30 à 12h.OO et de 14h00 à 19h30,

- Les samedis de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00,

- Les dimanèhes et jours fériés de 10h00 à 12h00.

Etc,etc...