📢ACTUALITÉS : URBANISME

Permis de construire, déclarations préalables : vos autorisations d’urbanisme sont prolongées automatiquement.

Bonne nouvelle si vous avez un projet de construction ou de travaux ! Un nouveau décret (n° 2025-461 du 26 mai 2025) prolonge automatiquement la validité de certaines autorisations d’urbanisme. Cela concerne notamment les permis de construire ou les déclarations préalables obtenus entre le 1^er janvier 2021 et le 28 mai 2022.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme (permis ou déclaration préalable) entre le 1^er janvier 2021 et le 28 mai 2022, et que celle-ci est encore valide au 28 mai 2025.

Quelle est la prolongation ?

Votre autorisation est automatiquement prolongée de 24 mois (2 ans).

Par exemple :

Si vous avez reçu un permis de construire le 15 avril 2021, il devait normalement expirer le 15 avril 2024.

Grâce au décret, il restera valable jusqu’au 15 avril 2026.

Pourquoi cette mesure ?

De nombreux projets ont été retardés par la crise sanitaire, les hausses de prix, ou les difficultés à trouvez des entreprises ou des matériaux. Ce décret permet aux particuliers de ne pas perdre leur autorisation même s’ils n’ont pas pu commencer les travaux à temps.

Faut-il faire une demande ?

Non. Aucune démarche n’est nécessaire. La prolongation est automatique. Vous pouvez simplement continuer votre projet en vous appuyant sur votre autorisation initiale.

🚩À retenir

Cette mesure ne s’applique que si votre autorisation est encore valide au 28 mai 2025.

Si votre permis ou déclaration avait déjà expiré avant cette date, vous devrez déposer une nouvelle demande.

Pour toute question ou doute sur votre situation, contacter le service urbanisme

au 02.40.21.12.14 ou par mail : urba@chauve.fr