ACTES D'ÉTAT CIVIL

Les copies intégrales (reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises) ou extraits d’actes d’état civil de moins de 75 ans, comportant la filiation ne peuvent être délivrés qu’aux intéressés ou aux ascendants et descendants majeurs, ou en vertu d’une autorisation du Procureur de la République

Toute personne peut obtenir un extrait de naissance ou de mariage sans filiation, ainsi qu’une copie intégrale d’acte de décès.

3 types de documents sont disponibles, à savoir :​

  • La copie intégrale : c’est une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises,
  • L’extrait avec filiation : il indique l’identité de l’intéressé et, si l’acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant,
  • L’extrait sans filiation : il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.

 👉 Les actes ne sont pas envoyés par mail.

Qui peut obtenir la copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte ?

  • La personne concernée par l’acte, majeure, son conjoint, ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), son représentant légal,
  • Certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise.

Toute personne peut obtenir un extrait de naissance ou de mariage sans filiation, ainsi qu’une copie intégrale d’acte de décès de manière gratuite.

COMMENT EFFECTUER VOS DEMANDES D’ACTES SELON VOTRE BESOIN ?

Naissances, mariages ou décès 
à Clux-Villeneuve

  • par courrier : Maire, 70 voie romaine
    71270  CLUX-VILLENEUVE

En spécifiant les noms et prénoms des père et mère de la personne concernée par l'acte et en joignant une enveloppe timbrée à son nom et adresse pour le retour de l'acte à son domicile.

N'oubliez pas de joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse pour le retour de l'acte à votre domicile.

L

Naissances, mariages ou décès                dans une autre commune en France

Rendez-vous directement sur le site de votre commune de naissance, de mariage ou de décès d’un proche
ou bien via la Demande d’actes d’état civil en ligne.

L

Vous êtes né(e) ou vous vous êtes marié(e)   à l’étranger