COPIE CERTIFIÉE CONFORME

COPIE CERTIFIÉE CONFORME

Copie certifiée conforme

Dans un souci de simplifier les démarches administratives, un décret en date du 1er octobre 2001 a supprimé la certification conforme des copies de documents administratifs.

Les usagers doivent désormais produire une simple copie lisible aux administrations.

La certification conforme reste cependant possible lorsqu'elle est destinée à une administration étrangère ou pour les dossiers d’adoption.

Dans ces deux cas : présenter l’original et la photocopie en langue française du document a certifié conforme, en mairie.

Remarques
Le Maire ne peut délivrer de copie conforme pour les actes suivants :

• Actes délivrés par les notaires et greffiers.
• Actes d'état civil 
• Livrets de famille 
• Certificats d'origine demandés par les douanes pour les marchandises.
• Les documents liés à la fonction de juger des juridictions (jugements, arrêts), y compris les juridictions administratives et financières ;
• Les documents à caractère judiciaire ;
• Les documents des assemblées parlementaires.
• Les relevés de compte bancaire ou factures ne sont pas des documents administratifs et ne pourront donc pas être visés par la procédure de certification conforme à l’original.
• L'administration ne doit pas certifier conforme un document administratif rédigé dans une langue étrangère.
  Par exemple, un diplôme français rédigé en anglais.