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ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL DU 16 OCTOBRE 2026 - RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Publié le vendredi 23 octobre 2026 - Coimères
L’arrêté interministériel du 16 OCTOBRE 2026, paru au Journal Officiel du 23 OCTOBRE 2026 a reconnu l’état de catastrophe naturelle au titre mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Il est rappelé que les sinistrés disposent d’un délai de 30 jours à compter de la publication de l’arrêté au Journal Officiel pour déposer auprès de leur compagnie d’assurances un état estimatif de leurs pertes, en vue d’obtenir réparation des préjudices subis.
Voir pièce jointe