ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RÉGLEMENTANT LES BRUITS DE VOISINAGE

Publié le vendredi 26 juin 2026 - PREFECTURE DE L'YONNE

PREFECTURE DE L'YONNE

AP portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2006 réglementant les bruits de voisinage, pour les entreprises des secteurs agricole et viticole dans le contexte de fortes chaleurs.