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LES OBLIGATIONS LÉGALES DE DÉBROUSSAILLEMENT

Publié le vendredi 31 octobre 2025 - Concorès

Dans le Lot, l'obligation légale de débroussaillement (OLD) s'applique à toute habitation située à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt classée à risque. Elle impose aux propriétaires de débroussailler sur un périmètre de 50 mètres autour des constructions et 10 mètres de part et d’autre des voies d’accès.

Pourquoi débroussailler ?

  • Réduire le risque d’incendie en limitant la propagation du feu.

  • Protéger les habitations et les personnes.

  • Faciliter l’intervention des secours.

Zones concernées

Périmètre de débroussaillement

  • 50 mètres autour des bâtiments (mais cela peut être réduit ou étendu par arrêté préfectoral).

  • 10 mètres de part et d’autre des voies d’accès (routes, chemins, sentiers menant à la construction).

Travaux à réaliser

  • Éliminer les broussailles, herbes hautes, bois morts.

  • Élaguer les arbres pour qu’ils ne se touchent pas et ne surplombent pas les constructions.

  • Maintenir une distance entre les feuillus et les résineux.

  • Retirer les végétaux secs ou morts.

  • Ne pas stocker de bois ou de matériaux combustibles contre les murs

 

Ce qui change en 2025

  • Depuis le 1er janvier 2025, toute vente ou location d’un bien situé en zone OLD doit inclure une information obligatoire sur les obligations de débroussaillement.

  • Un nouvel arrêté préfectoral est en cours de mise à jour pour harmoniser les critères techniques dans le Lot Services de l'Etat dans le Lot.

  • En cas de non-respect, les propriétaires peuvent être mis en demeure et sanctionnés.

Et chez le voisin ?

  • Si le périmètre de débroussaillement s’étend sur une propriété voisine, vous devez obtenir son autorisation écrite. En cas de refus ou en l'absence de réponse de votre voisin, il sera tenu responsable du débroussaillement.

Publié par communication mairie de Concorès