DÉGRÈVEMENT SUR LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES (TFNB) POUR PERTES DE RÉCOLTES 2024

Publié le lundi 28 octobre 2024 - Conlie

En raison d'aléas climatiques particulièrement défavorables cette année ayant impacté notamment les productions de céréales, un dégrèvement exceptionnel de taxe foncière des propriétés non-bâties (TFNB) de 35% à la charge de l'Etat a été prononcé par le service départemental des impôts fonciers sur toutes les parcelles classées en terres cultivées.

Un seuil de dégrèvement est fixé à 15 euros.

Le propriétaire, redevable de l'impôt, doit reverser à l'exploitant le montant du dégrèvement (articles L.411-24 et L.417-8 de code rural et de la pêche maritime).

Le listing des parcelles concernées est consultable en mairie.


 

Publié par Mairie de Conlie