INTERDICTION PERMANENTE DE CIRCULATION AUX VÉHICULES DE + DE 3.5 TONNES CHEMIN DE LA NAUZE ET CHEMIN DE MONTAMAT
Publié le lundi 14 septembre 2026 - Corbarieu
ARRÊTÉ
INTERDICTION PERMANENTE DE CIRCULATION AUX VÉHICULES DE PLUS
DE 3.5 TONNES
CHEMIN DE LA NAUZE & CHEMIN DE MONTAMAT
Le Maire de la Commune de Corbarieu ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 à L.2213-4, relatifs aux pouvoirs de police du maire en matière de circulation ;
Vu le Code de la route, et notamment ses articles R.411-8, R.411-25 et R.413-14-1 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Considérant que le chemin de la Nauze et Chemin de Montamat présente une largeur de chaussée, une structure de voirie et des ouvrages d'art (accotements, ponceaux, réseaux enterrés) incompatibles avec la circulation de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes ;
Considérant que la circulation de tels véhicules sur ces voies est de nature à provoquer une dégradation accélérée de la chaussée et à compromettre la sécurité des usagers, notamment des piétons et des riverains ;
Considérant qu'il appartient au Maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de police de la circulation, de prendre toute mesure de nature à assurer la sécurité et la commodité du passage sur les voies communales ;
ARRÊTE
Article 1er — Interdiction
La circulation de tout véhicule dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes est interdite, de façon permanente, sur :
— le chemin de la Nauze et chemin de Montamat ;
Article 2 — Exceptions
Sont exemptés de cette interdiction :
— les véhicules de secours et de lutte contre l'incendie (SDIS, SAMU, gendarmerie, police) ;
— les véhicules des services publics (collecte des déchets, entretien de la voirie, réseaux d'eau, d'électricité et de télécommunications) en intervention ;
— les véhicules agricoles desservant les parcelles riveraines ;
— les véhicules de déménagement, de livraison ou d'intervention technique (dépannage, travaux) ayant une destination ou une origine située sur les voies concernées, sous réserve de l'accès le plus direct possible.
Article 3 — Signalisation
La signalisation réglementaire (panneaux B13 « Interdiction de circulation aux véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 t »), conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, sera mise en place et entretenue par les services techniques municipaux aux entrées des voies concernées.
Article 4 — Sanctions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur, et notamment sanctionnée par l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (article R.411-25 du Code de la route).
Article 5 — Exécution
Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie, ainsi qu'aux abords des voies concernées. Il entrera en vigueur dès la mise en place de la signalisation prévue à l'article 3.
La Gendarmerie nationale et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage.
Fait à Corbarieu, le 9 Septembre 2026
Le Maire,
Aline CASTILLO