INTERDITION DE CIRCULATION À TOUS VÉHICULES MOTORISÉS CHEMIN DE LA SERRE (VOIR PLAN)
Publié le lundi 14 septembre 2026 - Corbarieu
AM2026_082
Le Maire de la Commune de Corbarieu ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-4 relatifs aux pouvoirs de police du maire ;
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L.362-1 relatif à la protection des espaces naturels contre la circulation des véhicules à moteur ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L.161-5 relatif à la police et à la conservation des chemins ruraux ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R.411-25 et R.412-7 ;
Vu le classement du Chemin de la Serre dans la catégorie des chemins ruraux de la commune de Corbarieu, appartenant au domaine privé communal et affecté à l'usage du public ;
Considérant que le Chemin de la Serre est un chemin rural non revêtu, dont l'assiette est fragile et sensible aux dégradations ;
Considérant que la circulation de véhicules à moteur (automobiles, motos, quads, engins tout-terrain) sur ce chemin provoque des ornières, un affaissement et une dégradation continue de sa structure, compromettant sa conservation et sa praticabilité pour les usagers non motorisés ;
Considérant qu'il appartient au maire, au titre de ses pouvoirs de police, d'assurer la conservation des chemins ruraux ainsi que la protection des espaces naturels de la commune ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'interdire de façon permanente la circulation de tout véhicule à moteur sur le Chemin de la Serre, sous réserve des exceptions nécessaires à son entretien, à l'exploitation agricole et à la sécurité ;
ARRÊTE
Article 1
La circulation de tout véhicule à moteur (voitures, motos, quads, engins motorisés tout-terrain, et véhicules assimilés) est interdite, de façon permanente, sur le Chemin de la Serre, sur la portion comprise entre le n° 1153 Chemin de La Serre et le n° 1854 Chemin de le Serre sur le territoire de la commune de Corbarieu.
Article 2
Sont exemptés de cette interdiction :
— les véhicules et engins agricoles des exploitants riverains ou ayants-droits, pour les besoins de leur exploitation ;
— les véhicules des services communaux et des concessionnaires de réseaux, pour les besoins de l'entretien du chemin et des ouvrages qui y sont implantés ;
— les véhicules de secours, de gendarmerie et de lutte contre l'incendie, dans l'exercice de leurs missions ;
— les véhicules des propriétaires riverains pour l'accès à leur propriété, en l'absence d'autre accès possible.
Article 3
La présente interdiction sera portée à la connaissance des usagers par une signalisation réglementaire (panneaux type B7b, complétés le cas échéant d'un panonceau de type M4d mentionnant les exceptions prévues à l'article 2), mise en place aux deux extrémités du chemin par les services techniques du Grand Montauban Communauté d’Agglomération.
Article 4
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux dispositions du code de la route et du code de l'environnement, notamment l'article R.362-1 du code de l'environnement, et sera passible des peines prévues pour les contraventions de la 4ᵉ classe.
Article 5
Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie de Corbarieu, ainsi qu'aux extrémités du Chemin de la Serre.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage.
Article 7
Madame le Maire de la commune de CORBARIEU, Monsieur le chef de Centre des sapeurs-pompiers de Corbarieu, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Grisolles sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Corbarieu, le 10 septembre 2026
Le Maire,
Aline CASTILLO