INTERDICTION TEMPORAIRE FEU

CABINET

Direction des sécurités

Service Interministériel de Défense et de Protection Civile

Courriel : pref-defense-protection-civile @ariege.gouv.f r

Arrêté préfectoral prescrivant des mesures temporaires d’interdiction d’usage du feu dans le

département en raison du risque exceptionnel d’incendie lié à l’épisode de canicule

Le préfet de l'Ariège

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 relatif aux pouvoirs

de police du représentant de l'État dans le département ;

VU le Code forestier, notamment ses articles L. 131-1 à L. 131-8 et l'article L. 131-6 conférant au préfet la

compétence pour édicter des mesures temporaires de prévention des incendies en cas de risque

exceptionnel ;

VU le Code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11 relatifs à la destruction par incendie due à la

violation d'une obligation de sécurité ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant M. Hervé BRABANT en

qualité de préfet de l’Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 relatif à l’emploi du feu dans les espaces naturels

combustibles, et notamment son article 10 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Delphine

LEMAIRE, directrice de cabinet du préfet de l’Ariège ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 prescrivant des mesures temporaires d’interdiction d’usage

d’articles pyrotechniques et des feux festifs type feux du 14 juillet dans le département en raison du

risque exceptionnel d’incendie lié à l’épisode de canicule ;

Considérant l’état de sécheresse de la végétation, résultant du déficit pluviométrique observé ces

dernières semaines et de l’accumulation de températures élevées, favorisant un départ de feu et une

propagation rapide des flammes ;

Considérant l’épisode de canicule sur l’ensemble du territoire national ;

Considérant que les moyens de secours pourraient avoir des difficultés à intervenir dans le cas d’une

non-maîtrise de l’emploi du feu dans les espaces naturels combustibles ;

Considérant que les espaces naturels, forestiers, agricoles et leurs abords présentent actuellement une

forte inflammabilité, augmentant significativement le risque d’incendie en cas d’usage du feu ;

Considérant la présence de nombreux massifs forestiers, landes, friches, cultures sur pied et autres

formations végétales combustibles sur le territoire de l’Ariège ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00

Site internet: www.ariege.gouv.frConsidérant que les usages du feu impliquent la constitution de foyers susceptibles de produire des

projections de braises et d’escarbilles à distance sous l’effet du vent ;

Considérant que les conditions météorologiques actuelles et annoncées sont susceptibles d’entraîner

une propagation rapide et difficilement maîtrisable d’un incendie à partir d’un foyer initialement

circonscrit ;

Considérant la nécessité de prévenir tout risque pour la sécurité des personnes, des biens, des activités

économiques et du patrimoine naturel exposés à un incendie ;

Considérant que les incendies de végétation peuvent menacer directement les habitations,

installations, infrastructures de transport, réseaux d’énergie et de télécommunications situés à

proximité des espaces naturels ;

Considérant que la prévention des incendies constitue, dans le contexte actuel, une mesure de

protection de l’ordre public, de la sécurité publique et de la salubrité publique ;

Considérant que l’interdiction temporaire d’usage du feu par les particuliers et professionnels apparaît

nécessaire, adaptée et proportionnée au regard de l’intensité du risque constaté ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de modifier les dispositions de l’arrêté susvisé et notamment les

périodes d’autorisation et d’interdiction ;

Considérant les différents départs de feu ayant nécessité l’intervention des services d’incendie et de

secours dans le département de l’Ariège durant les dernières semaines ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;

A R R E T E

Article 1 :

Interdiction générale et temporaire en raison du risque exceptionnel d'incendie induit par l’onde de

chaleur extrême, d’usage du feu par les particuliers et professionnels. Sont concernés ainsi :

- Tout apport de feu dans les espaces naturels combustibles, qu’ils soient attenants ou non aux

habitations, pour les propriétaires et/ou ayants-droits et l’ensemble des usagers : feux de cuissons type

barbecue, plancha, braseros, méchouis, feux de camp de scout, et ce même dans les places à feux

aménagées (exemple : barbecue maçonné).

- Les activités ayant recours à l’emploi du feu ou susceptibles de générer des étincelles, tels que les

travaux forestiers, les travaux de soudage et de maçonnerie, les enfumoirs pour les ruchers, de 11h à

22h.

Article 2 :

L'interdiction édictée à l'article 1er s'applique à compter du lundi 6 juillet 2026 jusqu’au dimanche 12

juillet 2026 inclus. Ces dispositions peuvent être renouvelées en cas de maintien ou de dégradation des

conditions météorologiques actuelles.

3Article 3 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par

l’application Télérecours accessible à l’aide du lien suivant : http://www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou

hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture dans un délai de deux mois. L’absence de

réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet. Ce recours prolonge de

deux mois le délai de recours contentieux.

Article 4 :

La directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, les sous-préfètes de Pamiers

et de Saint-Girons, les maires du département, le directeur du service départemental d’incendie et de

secours, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police

nationale, le directeur départemental des territoires, le directeur inter-départemental de l’Office

national des forêts de l’Ariège de l’Aude et des Pyrénées-Orientales, le chef de service départemental

de l’Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Foix, le 6 juillet 2026

Pour le préfet et par délégation,

la directrice de cabinet,

Signé

Delphine LEMAIRE