SEISME // ASSURANCES

Veuillez trouver ci-dessous un modèle de courrier par l'assuré (ou les assurés selon le cas) à leur Compagnie d'Assurance afin d'interrompre la prescription biennale et le délai de prescription.

• Ce courrier doit être envoyé de préférence en lettre recommandée ou par un envoi reçu électronique avec accusé réception.
• Ce courrier devra mentionner les coordonnées de l'assuré (ou des assurés), le numéro du dossier sinistre et devra être daté et signé par l'assuré (ou les assurés).

- Pour les administrés qui n'ont pas l'outil informatique le secrétariat de mairie est à leur disposition -

"Madame, Monsieur,

Je (nous) reviens (revenons) vers vous dans le cadre de notre dossier sinistre ci-dessus référencé.

Je (Nous) vous demande (demandons) au titre des articles L.114-1 et L. 114-2 du code des assurances de bien vouloir interrompre la prescription biennale et le délai de prescription.

En outre, je (nous) vous serai (serions) reconnaissant(s) de bien vouloir accorder une prolongation du délai de présentation des justificatifs d'indemnisation différée.

En vous remerciant par avance, et dans l'attente de vous lire,

Je (Nous) vous prie (prions) d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes (nos) sincères salutations.

Le ..../....../2025

Signature du ou des assurés"