PERMANENCE ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LA RÉVISION ALLÉGÉE N°12 DU PLUIH

Par arrêté n°2026.00088 en date du 24 septembre 2026, le Président de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex a prescrit l’ouverture de l’enquête publique sur la procédure de révision allégée n°12 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant programme local de l’Habitat (PLUiH) de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex (CAPG).

La présente procédure, qui concerne les communes de Crozet et Lélex, a pour objet unique de créer deux nouveaux sous-zonages (Ndm, Ndmc) spécifiques au domaine skiable, en adaptant en particulier les règles de terrassement. Certaines zones Np seront ainsi reclassées au sein de ces sous-zonages, et des zones Nl, portant sur des espaces autres que le domaine skiable, seront déclassées en zone Np.

La procédure a fait l’objet d’une demande d’évaluation environnementale auprès de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe). Cette procédure ne modifie pas l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLUiH. Les évolutions proposées sont compatibles avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) approuvé le 19 décembre 2019.

À cet effet, le premier vice-président du tribunal administratif de Lyon a désigné Madame Véronique BRILLANT en qualité de commissaire enquêtrice et Monsieur Florent PELLIZZARO en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

L’enquête publique est ouverte pendant une durée 37 jours consécutifs, du lundi 19 octobre 2026 à 9h00 au mardi 24 novembre 2026 à 16h00 dans les lieux d’enquête suivants : 27 communes membres et au siège de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex, siège de l’enquête publique, aux jours et heures habituels d’ouverture. L’enquête publique sera réalisée à la fois sous forme dématérialisée (dossier et registre numérique) et à l’appui de supports papier (dossiers et registres) afin que le public puisse consulter les dossiers d’enquête et formuler ses observations et propositions éventuelles sur
registre papier ou numérique.

Un poste informatique sera tenu à disposition du public au siège de l’enquête publique (Communauté d’agglomération du Pays de Gex) et en mairies de Crozet et Lélex aux jours et heures habituels d’ouverture, sauf les jours fériés et jours de fermetures exceptionnelles, afin de permettre la consultation du dossier et de déposer d’éventuelles observations ou propositions sur le registre numérique.

Pendant toute la durée de l’enquête, toute personne intéressée pourra consulter le dossier d’enquête comprenant l’ensemble des pièces de la révision allégée n°12 du PLUiH, sous format informatique à l’adresse https://www.registre-numerique.fr/pluih-ra12-gexagglo accessible 7j/7j et 24h/24h et sous format papier dans les 27 lieux d’enquête et au siège de l’enquête publique aux jours et heures habituels d’ouverture au public pendant toute la durée de l’enquête.

La commissaire enquêtrice se tiendra à disposition du public pour recevoir ses observations lors de permanences qui se tiendront aux dates suivantes :

• Mercredi 21 octobre en mairie de Lélex de 10h00 à 12h00 ;
• Jeudi 12 novembre en mairie de Crozet de 10h00 à 12h00 ;
• Mardi 24 novembre en mairie de Lélex de 14h00 à 16h00.

Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra faire ses observations et propositions :

• sur le registre dématérialisé à l’adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/pluih-ra12-gexagglo,
• par courrier électronique à l’adresse suivante : pluih-ra12-gexagglo@mail.registre-numerique.fr,
• sur les registres d’enquête papiers établis sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par la commissaire enquêtrice, mis à disposition dans les lieux d’enquête publique aux jours et heures habituels d’ouverture au public,
• par voie postale en adressant un courrier à Madame la commissaire enquêtrice - Communauté d’agglomération du Pays de Gex - 135 rue de Genève - 01170 Gex.

L’ensemble des observations et propositions du public sera consultable au siège de l’enquête et sur le site https://www.registre-numerique.fr/pluih-ra12-gexagglo.

Avant et pendant toute l’enquête, toute personne peut, à sa demande et à ses frais, obtenir copies de tout ou partie du dossier d’enquête publique. La demande doit être adressée au président de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex, autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête, par courrier au siège de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex (135 rue de Genève - 01170 Gex) ou par courrier électronique : urbanisme@paysdegexagglo.fr .

Une copie du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice sera déposée dans les 27 communes membres, à la Communauté d’agglomération et au Tribunal administratif de Lyon pour être, sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice seront également publiés pendant une durée d’un an sur le site internet de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex : https://www.paysdegexagglo.fr et sur le site hébergeur de l’enquête publique : https://www.registre- numerique.fr/pluih-ra12-gexagglo.

Au terme de l’enquête et après remise du rapport de la commissaire enquêtrice, la procédure de révision allégée n°12 du PLUiH fera l’objet d’une délibération qui sera présentée pour décision au Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex.