DDT54 : MISE À JOUR CARTOGRAPHIE RISQUE GONFLEMENT ARGILE /CENTRE_54
Publié le lundi 03 août 2026 - Dampvitoux
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme, l'État a l'obligation de transmettre aux communes et à leurs groupements compétents (EPCI et SCoT) les études techniques en sa possession, utiles à l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme.
Depuis le 1er juillet 2026, en application de la mesure 5 du troisième Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC), l'arrêté du 9 janvier 2026 met à jour la carte d'exposition au Retrait-Gonflement des Argiles (RGA) de 2020 afin de tenir compte de la forte sinistralité observée ces dernières années. Cette nouvelle carte se substitue à la précédente et porte à 55 % la part du territoire hexagonal classée en zone d'exposition moyenne ou forte, contre 48 % auparavant. Conformément à la loi Élan, ces zones sont soumises à des prescriptions constructives adaptées : le vendeur d'un terrain constructible doit faire réaliser une étude géotechnique préalable, et le maître d'ouvrage doit appliquer soit les techniques constructives définies réglementairement, soit celles issues de l'étude géotechnique de conception lorsqu'elle existe.
Le nouveau zonage s'applique :
- Aux ventes et aux contrats de construction conclus à compter du 1er juillet 2026;
- Mais également au nouveau dispositif d'aide de l'État destiné aux propriétaires occupants de maisons individuelles situées en zone d'exposition forte au RGA. La Meurthe-et-Moselle est en effet l'un des onze départements retenus depuis octobre 2025 pour expérimenter le fonds de prévention argile, qui sous conditions de ressources et d'éligibilité, permet de financer des diagnostics de vulnérabilité ainsi que des travaux préventifs visant à limiter l'apparition ou l'aggravation de désordres liés à ce phénomène.
Les documents suivants sont disponibles en mairie pour consultation
- Une copie du courrier de Monsieur le Préfet relatif au "porter à connaissance" de la mise à jour de la carte d'exposition au phénomène RGA adressé à Mesdames et Messieurs les Maires des communes du département de Meurthe-et-Moselle ;
- La carte mise à jour de l'exposition au phénomène RGA à l'échelle départementale ;
- L'annexe 1 - fiche Doctrine Risque et Droits des Sols n° 6 : Risque Mouvement de terrain Retrait-Gonflement des Argiles;
- L'annexe 2 - fiche d'informations relative à l'exposition au Retrait-Gonflement des sols Argileux des maisons individuelles;
- L'annexe 3 - fiche d'informations relative à l'exposition Retrait-Gonflement des sols Argileux pour tous les projets sauf maisons individuelles.
La nouvelle carte d'exposition de votre commune au phénomène RGA est consultable et téléchargeable à partir du lien suivant, et ce jusqu'au 24 juillet 2027 :
https://bnum.din.gouv.fr/mdrive/index.php/s/Tpfs9ETj2BGt97x
Celle de votre EPCI depuis cet autre lien :