VIGILANCE SECHERESSE INDRE ET LOIRE

ARRETE DE VIGILANCE

ARRÊTÉ portant limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau du département d'Indre-et-Loire

Le préfet d'Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre National du Mérite

vu le Code civil et notamment son article 644 ; vu le Code pénal et notamment son article R. 610-1 • vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L .211-3, L. 213-3, L 215-7 et R.211-66 •

vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L. 2215-1 relatif at.JX pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;

vu le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination du préfet d'Indre-et-Loire, Monsieur Patrice LATRON ;

vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables at.JX plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;

vu l'arrêté du 2 janvier 2023 donnant délégation générale à Madame Corinne BIVER, Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;

vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 •

vu l'arrêté d'orientations de bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 pour la mise en œUVre coordonnées des mesures de restriction ou de suspension provisoire des Usages. de . l'eau en période de sécheresse ;

vu l'arrêté préfectoral du 1 er avril 2022 portant désignation des zones d'alerte, des seuils de référence et de la procédure relative atlX mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau ;

Considérant que la situation hydrologique des cours d'eau, des nappes et la situation météorologique actuelle justifie le passage en « vigilance » de l'ensemble du département vis-à-vis de la ressource en

Considérant les avis exprimés suite à la consultation SOUS forme dématérialisée de l'observatoire sécheresse ;

61, avenue de Grammont

BP 71655

37016 Tours Grand Tours Cedex 1

Tél. : 02 47 70 80 90

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ARRÊTE

Article 1 er : Domaine d'application de la vigilance

L'ensemble du département est placé en état de « vigilance sécheresse ».

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent ainsi à l'ensemble du département et à tOUS les usages de la ressource en eau.

Article 2 : Préconisations d'économie d'eau

Les utilisateurs de la ressource en eau sont invités à l'économiser en adoptant les pratiques suivantes - Particuliers

                   À la maison

                                           Vérifier régulièrement son compteur d'eau et réparer les fuites ;

 Ne pas laisser COUIer Veau inutilement ;

                                      Éviter de nettoyer façades, toitures et terrasses ;

                                      Laver son véhicule dans une station de lavage ;

                                                  Faire tourner lave-linge et lave vaisselle lorsqu'ils sont pleins. Choisir le mode « Eco » ;

 Installer des équipements sanitaires économes en eau (chasse d'eau, mOUSSeur, pomme de douche).  Au jardin :

 Pailler le sol pour conserver l'humidité ..

0 Récupérer l'eau de pluie ou de rinçage ;

 Éviter d'arroser les pelouses ;

 Arroser tard le soir pour réduire l'évaporation ,

 Réduire le nombre d'arrosage pour limiter l'évaporation ;  Tenir compte de la pluie prévue ou déjà tombée.

— Entreprises et collectivités

• Lutter contre les fuites de réseau ;
• Limiter l'arrosage des terrains de sport, massifs et espaces verts ;  Mettre en place des procédés économes en eau ;  Optimiser les processus de production.

- Agriculteurs

• Quand cela est possible, adapter les assolements ;
• Éviter d'arroser au-delà des cultures et en conditions venteuses ;  Optimiser les apports d'eau (outils d'aide à la décision) ;  Lutter contre les fuites sur le matériel et les réseaux.

Article 3 : Mesures de sensibilisation et de communication

Le passage du département en « vigilance sécheresse » permet de

• mettre en place des mesures de communication et de sensibilisation à l'attention du grand public, des collectivités, des exploitants ICPE, des industriels et des exploitants agricoles afin de les inciter à restreindre volontairement leurs prélèvements (règles de bons usages d'économie d'eau) ;
• prévenir les exploitants agricoles pour, si possible, adapter leur assolement à une tendance hydrologique laissant pressentir un risque de crise à court ou moyen terme ;
• procéder à une campagne de sensibilisation sur le bassin de l'Authion pour économiser l'eau par l'OUGC (Organisme Unique de Gestion Collective).

Article 4 : Durée de validité - Levée des mesures

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication et ji..JSqU'al.J 31 octobre 2023.

Il pourra y être mis fin avant, dans les mêmes formes, et s'il y a lieu graduellement, dès que les conditions d'écoulement ou d'approvisionnement permettront de garantir la préservation de la ressource en eau et du milieu aquatique.

Article 5 : Délais et voie de recours

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :

• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;  d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif' d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télé recours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 6 : Exécution — Notification et affichage

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet des services de l'État en Indre-et-Loire et au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire, affiché dans les mairies et dont un extrait sera publié dans deux journaux locaux :  la secrétaire générale de la préfecture ;  les sous-préfets de Loches et de Chinon ;  la directrice départementale des territoires ;  le chef de l'unité interdépartementale d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;  la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé ; la directrice départementale de la protection des populations,  le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ; le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;  le responsable de l'agence interdépartementale de l'office national de la forêt ;  le lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie ;  le directeur départemental des polices urbaines ;  le président du conseil départemental ;  les maires d'Indre-et-Loire.

Tours, le 1 6 Nns 2023

Le préfet d'Indre-et-Loire