- GÉNÉRALITÉS

Champ d'application des autorisations d'urbanisme

  En droit commun En zone U
Des POS/PLU
Construction Nouvelle
Surface de plancher < 5 m2 Pas de formalité
Surface de plancher entre 5 et 20 m2 Déclaration préalable
Surface de plancher entre 20 et 150 m2 PC sans architecte
Surface de plancher supérieure à 150 m2 PC avec architecte
Extension sur la construction existante de + de 150 m2 de surface de plancher
Extension d'une surface de plancher entre 5 et 20 m2 Déclaration préalable
Extension d'une surface de plancher entre 20 et 40 m2 PC avec architecte Déclaration préalable
Extension de + de 40 m2 de surface de plancher PC avec architecte
Extension sur une construction existante de moins de 150 m2 de surface de plancher
Extension d'une surface de plancher < 20 m2 Déclaration préalable
Si la surface de plancher totale est portée
au-delà de 150 m2		 Extension d'une surface de plancher
Entre 20 et 40 m2		 PC avec architecte
Extension de + de 40 m2
De surface de plancher		 PC avec architecte
Si la surface de plancher totale n'est pas portée
Au-delà de 150 m2		 Extension d'une surface de plancher
Entre 20 et 40 m2		 PC sans architecte Déclaration préalable
Extension de + de 40 m2
De surface de plancher		 PC sans architecte
  • Sur la commune de Domgermain, les clôtures en limite de domaine public, ainsi que les permis de démolir ont été institués par délibération du conseil municipal.
  • Toute modification de l'aspect extérieur de l'habitation doit faire l'objet d'une déclaration préalable.
  • Tout permis, demandé par une personne morale doit être réalisé par un architecte.
  • Les Permis d'Aménager portant sur une emprise de plus de 2500 m2 nécessitent le recours à architecte ( décret N°2017-252 du 27 février 2017 et artilce L441-4 code urbanisme)
  • 2 bâtiments dissociés peuvent faire chacun jusqu'à 150 m2, sans recours à Architecte (si l'un des deux bâtiment est déjà construit).  Demander dans un seul et même permis, les surfaces s'additionnent même si les bâtiments ne se touchent pas, et nécessitera le recours à un architecte.

Plus de renseignements sur service-public.fr