ARRÊTÉ PREFECTORAL : Artifices et articles pyrotechniques

Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques

Complet en pièce jointe

Extrait de l'arrêté : 

Article 1
L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté sont interdits du lundi 1er décembre 2025 à 00H00 au samedi 3 janvier 2026 à 08h00, sur l'ensemble du territoire du département du Bas-Rhin.

Article 2
L'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, à l'exception de ceux relevant de la catégorie F1, est également interdite dans l'ensemble du département du Bas-Rhin, aux dates et horaires indiqués à l'article 1er:

• sur l'espace public ou en direction de l'espace public
• dans les lieux de grand rassemblement, ainsi qu'à leurs abords immédiats.

Article 3
Les dispositions des articles 1 et 2 ne s'appliquent pas :

• aux personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010
• aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010
• aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la c o m m u n e .

Article 4
Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :

• la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés
• l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs. En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites, par les agents des douanes, des policiers ou gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.

Article 5
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication selon les modalités figurant en annexe.

Article 6
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas Rhin, les sous-préfets d'arrondissement, le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin et adressé pour information aux procureurs de la République.