ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RESTRICTIONS D'EAU 2025

Service de l’eau et des risques
Bureau police de l’eau
Tél : 03.80.29.43.57
mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr

Arrêté préfectoral n° 1012 du 10 juillet 2025

portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l’eau sur une partie du territoire du département de la Côte-d’Or

Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l’environnement et notamment l’article L.211-3 ;
VU le code de la santé publique et notamment son titre II ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2212-2-5 ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n°1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 953 du 2 juillet 2025 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l’eau sur une partie du territoire du département de la Côte-d’Or ;
VU le bulletin hydrologique réalisé par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté en date du 30 juin 2025 ;
VU la consultation du comité départemental ressources en eau le 9 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT le principe d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que la gestion équilibrée de la ressource doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population ; elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, notamment les exigences de l'agriculture, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du
tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;
CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle, et notamment la faiblesse des débits de certains cours d’eau constatée par les relevés établis par la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté ;
CONSIDÉRANT que la fragilité de la ressource en eau nécessite de mettre en place des mesures générales de sensibilisation et de communication en faveur des économies d’eau ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prendre des mesures de suspension ou de limitation provisoire des usages de l’eau sur une partie du département ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1 e r : Constat de franchissement des seuils
Le tableau ci-dessous fixe pour chaque zone d’alerte le niveau de gravité constaté (seuilsde vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée, de crise) :
 N° de la zone d’alerte Bassin versant Rhône-Méditerranée Constat de franchissement de seuils
RM 1 Saône moyenne Alerte renforcée
RM 2 Tille amont – Ignon – Venelle Alerte renforcée
RM 3 Vingeanne Alerte renforcée
RM 4 Bèze – Albane Alerte
RM 5 Tille aval – Norges Alerte
RM 6 Vouge – Biètre – Cent Fonts Vigilance
RM 7 Bouzaise – Lauve – Rhoin – Meuzin Vigilance
RM 8 Dheune – Avant Dheune Vigilance
RM 9 Ouche amont – Suzon – Vandenesse Alerte
RM 10 Ouche aval Vigilance
Bassin versant Seine-Normandie
SN 11 Serein amont – Romanée Alerte
SN 12 Armançon amont – Brenne Alerte
SN 13 Châtillonnais* Alerte
Bassin versant Loire-Bretagne
LB 14 Arroux – Lacanche Alerte

* La zone d’alerte du Châtillonnais regroupe la Seine, l’Ource, l’Aube, la Laignes et la Petite Laignes
La carte départementale constatant cette situation et la liste des communes concernées par un franchissement de seuils figurent en annexes 1 et 2 du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Mesures de limitation ou de suspension provisoire sur les usages de l'eau
Dans les zones d’alerte concernées par un franchissement de seuils comme indiqué à l’article 1, les mesures de sensibilisation et de communication en faveur des économies d’eau et les mesures de restriction des usages de l’eau s’appliquent selon les dispositions
prévues par :
• Pour la zone d’alerte « RM1 Saône moyenne » :
l'arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône.
• Pour les autres zones d’alerte du département :
l'arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d'Or.

ARTICLE 3 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or ainsi que sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or - http://www.cote-dor.gouv.fr
Il sera disponible sur le site internet national VigiEau - https://vigieau.gouv.fr
Il sera transmis aux maires du département aux fins d’affichage.

ARTICLE 4 : Durée de validité de l’arrêté
Ces mesures s'appliquent à compter du 14 juillet 2025 jusqu’au 15 novembre 2025. Elles pourront être revues et complétées en tant que de besoin, en cas de modifications des conditions météorologiques ou hydrologiques, tel qu’il est prévu par l'arrêté cadre n° 1180
du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d'Or et par l’arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône.

ARTICLE 5 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 953 du 2 juillet 2025 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l’eau sur une partie du territoire du département de la Côte-d’Or est abrogé.

ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le sous-préfet de Beaune, le sous-préfet de Montbard, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne
Franche-Comté, le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche- Comté, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l’office français de la
biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'alimentation en eau
potable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Fait à Dijon, le 10 juillet 2025

Le Préfet,
signé
Paul MOURIER