RESTRICTIONS EAU ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°82–2026–10–30–00007 DU 30 OCTOBRE 2026 PORTANT LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS D’EAU

Considérant les conditions hydro-climatiques constatées,

Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,

Considérant que, pour certains petits cours d’eau, l’écart entre deux débits de référence en période d’étiage peut être insuffisant pour définir toute la gamme de niveau de gravité des débits,

Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,

Considérant la situation hydroclimatique exceptionnelle aboutissant à une situation de sécheresse avérée et de tension sur la ressource au-delà du 31 octobre 2026 et justifiant le maintien de mesures de restriction,

Considérant la nécessité de reconstituer les ressources des retenues structurantes permettant de sécuriser l’usage eau potable,

Considérant que les volumes d’eau disponibles dans les retenues sont limités et que les débits naturels de la Neste demeurent insuffisants pour permettre au canal de la Neste d’assurer les débits objectifs hivernaux, conduisant à un abaissement des débits en dessous des débits de crise (DCR) sur certains cours d’eau du système Neste, afin de préserver les ressources disponibles et d’assurer le plus longtemps possible la continuité de l’alimentation en eau potable,

Considérant que, par courrier en date du 09 octobre 2026, le PCsB Neste a sollicité auprès de Rives & Eaux un abaissement des débits de gestion en dessous des débits de crise (DCR) sur certains cours d’eau du système Neste, et que, en l’absence d’évolution favorable de la situation hydrologique, la poursuite de cet abaissement pourrait faire l’objet d’une nouvelle demande formalisée par courrier du PCsB Neste à Rives & Eaux,

Considérant les dispositions de limitations des usages de l’eau rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau,

Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,.......

VOIR EN PJ L' Arrêté préfectoral n° 82 – 2026 – 10 – 30 – 00007 du 30 octobre 2026 portant limitation des prélèvements d’eau en milieu naturel