LIMITATION DES USAGES DE L’EAU PROVENANT DU RÉSEAU D’ADDUCTION D’EAU POTABLE

Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques constatée sur le département en référence à l'arrêté d’application départementale 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023,

Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et de la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau en référence à l’article L.211-1 du code de l’environnement,

Considérant que les prélèvements dans le milieu naturel sont réglementés par un arrêté spécifique, Considérant la nécessité de préserver l’alimentation en eau potable,

Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,

Considérant la nécessité de renforcer les mesures de limitations d’usages à partir du réseau d’eau potable,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Tarn-et-Garonne et du Directeur de la Délégation Départementale de Tarn-et-Garonne de l’Agence Régional de Santé Occitanie,

VOIR EN PJ l'arrêté de la Prefecture 82- Arrêté préfectoral n° 82 – 2026 – 10 – 30 – 00008 du 30 octobre 2026

portant limitation des usages de l’eau provenant du réseau d’adduction d’eau potable