LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS D 'EAU EN MILIEU NATUREL-ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 JUIN 2026

Considérant les conditions hydro-climatiques constatées,

Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,

Vu l’arrêté préfectoral 2026-06-22-00002 du 22 juin 2026 portant limitation des prélèvements d’eau en milieu naturel,

Considérant que, pour certains petits cours d’eau, l’écart entre deux débits de référence en période d’étiage peut être insuffisant pour définir toute la gamme de niveau de gravité des débits,

Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,

Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,

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