LIMITATION DES USAGES EAU POTABLE

Arrêté préfectoral 82 - 2026 – 07 – 01 - 00005

portant limitation des usages de l’eau provenant du réseau d’adduction d’eau potable

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-6, L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-41 à R.214-56,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,

Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste,

Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,

Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne,

Vu Arrêté d’orientation de bassin R76-2023-03-24-00001 en date 24 mars 2023 modifié, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne,

Vu l’arrêté d’application départementale 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 portant définition des modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,

Vu l’arrêté préfectoral 2022-07-28-00007 portant limitation des usages de l’eau provenant du réseau d’adduction d’eau potable,

Vu l’accord cadre « golf et environnement 2019-2024 » signé entre le ministère de la Transition écologique et solidaire, le ministère de l’Agriculture et de l’alimentation, le ministère des Sports, la fédération française de Golf, les groupements des golfs,

Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques constatée sur le département en référence à l'arrêté d’application départementale 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023,

Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et de la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau en référence à l’article L.211-1 du code de l’environnement,

Considérant que les prélèvements dans le milieu naturel sont réglementés par un arrêté spécifique, Considérant la nécessité de préserver l’alimentation en eau potable,

Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,

Considérant la situation exceptionnelle de sécheresse constatée dans le département,

Considérant la nécessité de clarifier et renforcer les mesures de limitations d’usages à partir du réseau d’eau potable,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Tarn-et-Garonne et du Directeur de la Délégation Départementale de Tarn-et-Garonne de l’Agence Régional de Santé Occitanie,

ARRÊTE

Article 1 – Limitation d’usages

Sur l’ensemble du territoire du département de Tarn-et-Garonne, il est interdit d’utiliser l’eau du réseau de distribution d’eau potable pour :

• le lavage des véhicules hors des stations professionnelles équipées d’économiseurs d’eau, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires – alimentaires) ou technique (bétonnière, …) et pour les organismes liés à la sécurité,
• le nettoyage des façades, toitures et terrasses ne faisant pas l’objet de travaux, sauf impératifs sanitaires,
• le remplissage des piscines (y compris hors sol), spas, et assimilés, quel que soit leur volume d’eau, à usage familial,

Pour assurer la réception des travaux, le remplissage des piscines familiales construites par des professionnels, est exceptionnellement autorisé pour celles dont les travaux ont débuté avant 4 juillet 2026.

Pour les potagers et les jardins, il est recommandé de limiter l’arrosage, de l’effectuer avant 8h ou après 20h, et d’adopter les bonnes pratiques telles que :paillage, ombrière, installation de goutte-à-goutte, utilisation des eaux de toiture.

Les activités industrielles et commerciales doivent limiter leur consommation d’eau au strict nécessaire. Les mesures citées ci-avant sont de toutes manières applicables.

Les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration au titre de la nomenclature ICPE doivent respecter les dispositifs s’appliquant en cas de sécheresse, contenus dans leurs arrêtés d’autorisation ou de prescriptions spéciales. Les mesures citées ci-avant sont de toutes manières applicables.

Il est rappelé les dangers qu'il y a à utiliser, comme moyen de substitution au réseau d’eau potable, l'eau des puits particuliers ou sources dont la qualité sanitaire de l’eau ne peut être garantie.

Article 2 – Mesures dérogatoires

Lorsque ces limitations d’usage mettent en jeu la santé et/ou la sécurité des personnes, des dérogations exceptionnelles pourront être envisagées. Les demandes, justifiées sont adressées, par mail (ddt-seb-secheresse@tarn-et-garonne.gouv.fr), au service eau et biodiversité de la DDT, en remplissant le formulaire en annexe 1. Le préfet délivrera ces dérogations au cas par cas après analyse de la situation.

Article 3 – Extension ou renforcement des mesures

Les collectivités compétentes en distribution d’eau potable, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire le nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu’il soit plus contraignant que le présent arrêté.

Article 4 – Durée et validité

Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 4 juillet 2026 à 08h00. Elles restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2026, sauf abrogation.

Article 5 – Contrôles d’application

Les services de l’État en charge de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les usages cités à l’article 1.

Article 6 – Sanctions

Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 du Code de l’environnement et s'expose à une contravention de 5^ème classe (maximum de 1 500 euros).

Article 7 – Publicité

Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :

• insertion au recueil des actes administratifs,
• affichage dans les mairies,
• publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne

http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr rubrique "publications / arrêtés préfectoraux"

Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires toute la durée d’application du présent arrêté.

Article 8 – Délais et voies de recours

Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.

Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV – 31 000 – Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.

Article 9 – Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l’arrondissement de Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique de Tarn-et-Garonne, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) de Tarn-et-Garonne, les maires des communes de Tarn-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

A Montauban, le 1^er juillet 2026 Le préfet,

Signé

Sébastien Cauwel