INTERDICTION DE VARIATION DE NIVEAU D’EAU AU DROIT DES BARRAGES ET SEUILS EN TRAVERS DES COURS D’EAU

Arrêté préfectoral 82–2026–07–09 – 0000 portant interdiction de variation de niveau d’eau au droit

des barrages et seuils en travers des cours d’eau

Vu le code civil et notamment les articles 640 à 646,

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.214-18, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-69,

Vu le code pénal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1,

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique,

Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Adour-Garonne, et en particulier la disposition D_6 (diagnostiquer et réduire l'impact des éclusées et variations artificielles de débits), la disposition C_25 (anticiper les situations de crise) et la disposition C_26 (gérer la crise),

Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2023 de définition des zones d’alerte et des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau sur le sous-bassin de l’Aveyron,

Vu l’arrêté d’application départementale 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 portant définition des modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,

Vu l’arrêté préfectoral 82-2024-08-02-00001 du 02 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur François Duquesne, directeur départemental des territoires,

Vu l’arrêté préfectoral 82-2026-06-09-0001 du 09 juin 2026 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,

Considérant que les débits naturels des cours d'eau sont faibles sur l'ensemble des rivières du département de Tarn-et-Garonne et qu'ils ne permettent pas d'assurer dans les canaux des usines hydroélectriques et des moulins un débit suffisant,

Considérant que les débits turbinés par les usines doivent être pris sur le débit naturel et non sur le débit réservé à l'irrigation et à la salubrité,

Considérant que toute variation brutale des niveaux d'eau perturbe l'écoulement et le système de gestion des cours d’eau,

ARRETE
Article 1 – Dispositions concernant les barrages et moulins

Tout propriétaire ou exploitant d'un barrage ou d'un moulin doit maintenir la cote normale de la retenue, conformément à la réglementation de l'ouvrage.

Toute manœuvre de vannes ou d'autres organes (passe à poissons, canal de dévalaison, rampe à canoës, ...), même partielle, pouvant provoquer artificiellement des variations de débits d'eau à l'aval des barrages et des moulins est interdite sauf accord de l'administration.

Le fonctionnement par éclusées est interdit.

Dans le cas où les conditions hydrologiques et l’état des installations, en particulier vétusté du barrage ou présence d’un ouvrage de franchissement (passe à poissons, canal de dévalaison, rampe à anguilles, rampe à canoës…) ne permettraient pas le maintien de la cote normale réglementaire, la gestion de l’aménagement doit être menée de façon à assurer un débit constant à l’aval dans le lit principal du cours d’eau.

Ces dispositions, applicables en période de basses eaux, ne modifient pas les mesures à prendre pour faire face à la montée rapide des eaux en cas d’événement hydraulique exceptionnel.

Article 2 – Validité et durée

Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables dès la publication du présent arrêté et jusqu’au vendredi 31 juillet 2026.

Article 3 – Sanctions

En application du code de l'environnement, il sera fait application des sanctions administratives et pénales pour toutes les infractions relevées, et plus particulièrement les suivantes :

• R.216-9 : non-respect des limitations ou suspensions provisoires des usages de l'eau,
• L.216-7 : non-respect du débit minimal,
• L.171-7 et L.173-1 : opérations non autorisées.

Article 4 – Publicité

Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :

• insertion au recueil des actes administratifs,
• affichage dans les mairies concernées du département pendant une durée minimum d'un mois,
•   publication sur le portail internet des services de l’État de Tarn-et-Garonne http://www.tarn-et-garonne.pref.gouv.fr

rubrique "Politiques-publiques – Environnement – Eau – Gestion de la sécheresse"

Article 5 – Notification

Les maires sont chargés de notifier le présent arrêté aux exploitants et/ou propriétaires dont les ouvrages se situent sur le territoire de leur commune.

Article 6 – Droit des tiers et délais de recours

Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté à monsieur le préfet. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.

Lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.

Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV – 31 000 – Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.

Article 7 – Exécution

Le préfet de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique de Tarn-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d’Occitanie, les maires des communes concernées du département de Tarn-et-Garonne, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Montauban, le 09 juillet 2026

l’adjointe à la cheffe du service Eau et Biodiversité,

Séverine Wendel