DÉMARCHAGE

Ce jour, il nous a été rapporté qu'un flyer annonçant des travaux sur la commune a été distribué dans vos boîtes aux lettres.

Nous tenons à vous informer que cette société ne s'est pas présentée en mairie pour se faire connaître et n’est en aucun cas mandatée par notre collectivité.

Nous souhaitons rappeler que le démarchage à domicile est réglementé, notamment dans le but de protéger le consommateur contre des pratiques commerciales agressives. À ce titre, il est essentiel de souligner que vous n'avez aucune obligation de laisser entrer un ou plusieurs démarcheurs dans votre domicile.

Nous vous encourageons à demeurer vigilant et à faire preuve de discernement lors de toute démarche commerciale. N'hésitez pas à contacter la mairie si vous avez des questions ou si vous souhaitez signaler des comportements inappropriés.

Pour rappel la loi est très claire : L’ordonnance 2021-1734 du 22 décembre 2021 renforce la protection du consommateur en insérant deux articles au code de la consommation :

    Article L221-10-1 : Est interdite toute visite non sollicitée d’un professionnel au domicile d’un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite.

    Article L242-7-1 : Le fait de contrevenir aux dispositions de l’article L. 221-10-1 est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 euros.