RÉVISION DE L'ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE DE MEURTHE-ET-MOSELLE : PARTICIPATION DU PUBLIC

Participation du public par voie électronique concernant le projet d’arrêté préfectoral fixant un cadre pour la mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau dans le département de Meurthe-et-Moselle en période de sécheresse.

1Le Contexte : Pourquoi cette révision ?

La gestion de la sécheresse s’appuie sur une hiérarchie réglementaire précise : l’Arrêté d’Orientation de Bassin (AOB) fixe le cadre commun à l’échelle du bassin, ensuite décliné par chaque département dans un arrêté préfectoral‑cadre (APC), qui permet de prendre des mesures de restriction selon la gravité de la situation.

Après la signature du nouvel AOB Rhin‑Meuse (n° 2025/103) le 8 avril 2025, la Meurthe‑et‑Moselle révise son APC pour s’y conformer et intégrer les évolutions absentes de la version actuelle, assurant ainsi une gestion cohérente et harmonisée de la sécheresse sur l’ensemble du bassin.

La Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Grand Est

👉🖱️ Consulter ici l'AOB Rhin-Meuse du 8 avril 2025

2Les enjeux en Meurthe-et-Moselle

Un contexte de tension durable : Sept années d’étiages sévères ont révélé la fragilité de la ressource en eau en Meurthe‑et‑Moselle, rendant indispensable une gestion plus économe et équilibrée.

Un enjeu d’équité entre usagers : La répartition de l’eau doit rester juste et proportionnée ; la sécheresse ne peut plus être gérée uniquement en période de crise, mais intégrée dans les usages quotidiens.

Un comité pour coordonner l’action : Le comité « ressource en eau » réunit collectivités, acteurs économiques et associations afin de définir les mesures de restriction et de structurer une gestion durable de la ressource.

Informer et mobiliser le territoire : Cette instance vise également à renforcer la communication auprès des usagers et à s’appuyer sur des relais locaux pour ancrer une gestion de l’eau plus proactive et collective.

3Modalités de la participation du public

En application du code de l'environnement, le projet arrêté doit faire l’objet d’une mise en consultation du public sur une période de 21 jours minimum. 

L’État soumet à consultation le projet du nouvel arrêté‑cadre sécheresse départemental, en déclinaison du nouvel Arrêté d’Orientation de Bassin (AOB) Rhin‑Meuse du 8 avril 2025, et en remplacement de celui du 27 avril 2023.

Ce projet d’arrêté prend en compte les remarques des membres du comité ressource en eau, qui a eu lieu le 22 janvier 2026. 

📢 Participation du public : c’est ouvert !

🗓️ Quand ?  Du 2 au 23 février 2026 inclus.

📍 Où ?  Sur le site de la préfecture, dans la rubrique Actions de l'Etat >  Enquêtes et consultations publiques > PPVE.

📄 Quoi ?  Le dossier complet est en ligne : note de présentation + projet d’arrêté.

👥 Qui est concerné ?  Tous les usagers souhaitant s’informer ou contribuer à la gestion de l’eau dans le département.

💬 Comment participer ?  En envoyant vos observations :

• soit par email : ddt-consultationdupublic@meurthe-et-moselle.gouv.fr
• (Merci de préciser l'objet : Consultation du public relative au projet d’arrêté « cadre pour la mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau »)
• soit par courrier : DDT - Service Environnement Risques Connaissance, Place des Ducs de Bar – CO 60 025 - 54 035 NANCY Cedex.

👉🖱️Consultez le site des particpations pubic👉🖱️Consultez la note de présentation👉🖱️Consultez le projet d'arrêté cadre sécheresse👉🖱️Envoyez votre   e-mail directement

Les avis devront être réceptionnés avant la date de clôture.

Après la date de clôture, une synthèse des observations sera mise à disposition au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois sur le site internet de la préfecture dans la rubrique Actions de l'Etat >  Enquêtes et consultations publiques > PPVE > bilan

4Les Évolutions proposées (projet APC 54)

• • Remplacement du terme « limitation ou suspension » par le terme « restriction ».
• • Détail exhaustif de la composition des comités « Ressources en Eau » ; « Crise sécheresse » et ajout d’une liste des parties prenantes en annexe 5.
• • Ajout d’un article 9.1 portant sur la mise en œuvre des mesures de restriction d’usage de l’eau dans un délai de 5 jours ouvrés après constatation d’un changement de niveau de gravité.
• • Ajout d’un article 9.2 portant sur la coordination interdépartementale pour les zones d’alerte partagées (Moselle, Vosges, Meuse, Ardennes), prévoyant que l’écart entre les niveaux de gravité ne peut excéder un seul niveau.
• • Cadrage des demandes d’adaptation des mesures pour un usager ou groupe d’usagers, en précisant l'autorité destinataire et les informations que les demandes doivent comporter.
• • Ajout d’une mesure spécifique pour le lavage de véhicules chez les particuliers (mesure 1).
• • Modification de la mesure pour le lavage des véhicules en station (mesure 2) pour assurer la cohérence interdépartementale et nationale.
• • Scission de la mesure 7 (arrosage des pelouses, jardins et espaces verts) en trois mesures distinctes pour plus de clarté :
• • Ajout de l’usage d’alimentation des fontaines privées d’ornement à la mesure 16 (fontaines publiques), précisant que cet usage est interdit en période de restriction sauf impossibilité technique.
• • Modification de la mesure applicable aux ICPE pour intégrer les dispositions de l’arrêté ministériel du 30/06/2023 (modifié le 03/07/2024) publié après l’arrêté cadre actuel.
• • Ajustement de la mesure applicable à la navigation fluviale (niveau alerte renforcée) : la partie « restriction de mouillage / d’enfoncement » est désormais complétée par la mention « si nécessaire ».
• • Suppression de la dernière annexe (calendrier et modalités d’organisation des comités « ressources en eau » et « crise sécheresse »).