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INSTITUTION DES COMMISSIONS LOCALES D 'AMENAGEMENT FONCIER EN LIEN AVEC PROJET DE NOUVELLE LIGNE GRANDE VITESSE BORDEAUX
Publié le jeudi 24 juillet 2025 - Fargues-sur-Ourbise
DÉLIBÉRATION N° 7-04-02 C DU 11 AVRIL 2025 DE LA COMMISSION PERMANENTE DU DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE