LES PRÉROGATIVES DU MAIRE POUR LA RENTRÉE : RECENSEMENT DE L’OBLIGATION SCOLAIRE ET INSTRUCTION EN FAMILLE

Il relève de la responsabilité du maire, chaque année, de constituer et mettre à jour la liste de tous les enfants soumis à obligation scolaire vivant sur la commune, qu’ils soient inscrits dans un établissement ou instruits en famille (article L131-6/ R131-3 du Code de l’Edcuation). Si le maire remarque un manquement, il doit impérativement informer le DASEN qui rappellera aux parents l’obligation de scolarisation de leurs enfants et invitera ainsi les parents à prendre contact avec la mairie si l’enfant relève du 1er degré ou avec le collège désigné si l’enfant relève du 2nd degré. Depuis la rentrée 2022, ce sont les services académiques (DASEN) qui informent formellement les mairies des autorisations accordées pour l’IEF, les familles n’ayant plus à en faire directement la déclaration en mairie. En connaissance de cause, le maire est chargé de conduire des enquêtes sociales pour chaque élève instruit en famille sur sa commune.  

Si le maire constate que plusieurs familles instruisent des enfants dans un même domicile, il doit absolument saisir le procureur de la République, car il s’agirait d’un établissement clandestin. 

Toute suspicion grave de maltraitance, ou mise en danger de l’enfant doit faire l’objet d’un signalement du maire aux autorités compétentes (article 40 du Code de Procédure Pénale) : cellule de recueil des informations préoccupantes ou procureur de la République.