ARRÊTÉ N°PREF/DCL/BRE2026/0739

Publié le lundi 26 octobre 2026 - Foissy-sur-Vanne

Modifiant le barème des suspensions administratives du permis de conduire et des mesures alternatives d'éthylotest anti-démarrage (EAD) dans le département de l'Yonne

Téléchargeable ci-dessous