Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.
L'article 48 de la loi du 18 novembre 2016 a prévu à compter du 1er novembre 2017, les mairies deviennent compétentes pour recevoir les déclarations de PACS, les modifications de PACS et les dissolutions de PACS. Les notaires peuvent toujours recevoir des PACS.
Les partenaires pacsés s'engagent à une aide matérielle réciproque et à une assistance réciproque. Ils rédigent une convention. Ils peuvent utiliser la convention-type (cerfa 15726*02).
Pour l'enregistrement du PACS, les partenaires déposeront toutes les pièces nécessaires au préalable et un rendez-vous sera fixé pour procéder à l'enregistrement de la déclaration conjointe de PACS. La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le rendez-vous.

  • Pièces à fournir :
    • Convention (convention personnalisée ou convention-type cerfa n°15726*02)
    • Déclaration conjointe de conclusion d'un PACS et les attestations sur l'honneur de non lien de parenté ou d'alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725*03)
    • Extraits d'acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois
    • Justificatifs d'identité en cours de validité
    • Justificat de domicile
    • En cas de partenaire divorcé ou veuf, copie de l'acte de mariage portant la mention de divorce ou la copie de l'acte de décès.