• Naissance / déclaration de naissance

1. Reconnaissance anticipée d’un enfant

Cette démarche est à effectuer uniquement dans le cas de parents non mariés.

La filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie.

En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire la démarche de reconnaître l’enfant. Cette reconnaissance peut se faire :

  • Avant la naissance : la reconnaissance anticipée de paternité permet d’établir, dès la grossesse, une filiation entre le père et l’enfant
  • Au moment de la déclaration de naissance
  • Après la déclaration de naissance

Où s’adresser : dans n’importe quelle mairie

Documents à fournir :

  • Pièce d’identité du déclarant
  • Pièce d’identité de la mère (facultatif)

Pour plus de renseignements : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887

Pour plus d’informations : 05 49 04 50 25 

2. Déclaration de naissance

Cette démarche est obligatoire, elle permet d’établir l’acte de naissance de l’enfant. Elle s’effectue dans les 5 jours qui suivent la naissance par toute personne ayant assisté à l’accouchement.

Où s’adresser : à la Mairie du lieu de naissance de l’enfant

Documents à fournir :

  • Certificat médical constatant l’accouchement
  • Pièces d’identité des parents
  • Livret de famille des parents si celui-ci existe
  • Pour les parents non mariés : Copie intégrale de l’acte de la reconnaissance anticipée si elle a été faite
  • Dans le cas d’un premier enfant commun : Déclaration de choix de nom

Pour plus d’informations : 05 49 04 50 25 

• Changement de prénom/nom

1. Changement de prénom

Vous pouvez demander à changer de prénom.

Vous pouvez aussi demander :

  • L'ajout d'un prénom
  • La suppression d'un prénom
  • La modification de l'ordre de vos prénoms

Vous êtes majeur ? Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs.

1.1. Formulaire

Remplissez le formulaire cerfa n°16233 : www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16233.do

1.2 . Justificatifs de l'identité et de la résidence

  • Copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois
  • Pièce d'identité en cours de validité. Vous devez présenter l'original.
  • Copie d'un justificatif de domicile récent.
  • Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.

1.3. Actes de l'État Civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

Selon votre situation, vous devez fournir les copies intégrales originales des actes suivants :

  • Acte de mariage
  • Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs
  • Acte de naissance de chacun de vos enfants

Une copie de votre livret de famille peut être demandée.

Vous êtes mineur ? www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16234.do

Le représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme. (ou les représentants légaux) du mineur doit (doivent) signer le formulaire.

Le formulaire contient une rubrique concernant le consentement du mineur de plus de 13 ans au changement de son prénom. Le mineur de plus de 13 ans doit signer le formulaire.

1.4. Justificatifs de l'identité du représentant légal du mineur

  • Pièce d'identité en cours de validité du représentant légal (ou des représentants légaux) de l'enfant. Vous devez présenter l'original (ou les originaux)
  • Si nécessaire, preuve que vous êtes le représentant légal du mineur (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département...)

1.5. Justificatifs de la résidence du représentant légal du mineur

Vous devez fournir un justificatif de domicile récent.

Si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.

1.6. Justificatifs de l'identité du mineur

2. Changement de nom

Vous pouvez uniquement choisir parmi les noms qui figurent sur votre acte de naissance :

  • Le nom de votre père
  • Ou le nom de votre mère
  • Ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre que vous souhaitez et dans la limite d'un nom pour chacun de vos parents

www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16229.do 

Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) :

  • À la mairie du lieu de votre résidence
  • Ou, si vous êtes né en France, à la mairie qui détient votre acte de naissance

Lorsque votre enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord pour que son nom soit modifié. S'il n'est pas d'accord, l'enfant conserve son nom.

• PACS

1. Conclusion d’un PACS

Vous souhaitez vous pacser ? Adressez-vous à la mairie de votre lieu de résidence commune (actuelle ou future).

Les documents à joindre sont les suivants :

  • Photocopie d’une pièce d’identité
  • Extrait d’acte de naissance datant de moins de 3 mois à la date de célébration du PACS

Télécharger les formulaires :

www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15725.do

www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15726.do

Déclaration conjointe de domicile

Le dépôt du dossier de PACS doit se faire conjointement en mairie par les deux futurs partenaires.

2. En cas de modification du PACS

www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15790.do

www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15791.do

3. En cas de dissolution du PACS

PACS conclu avant le 1er novembre 2017 :

  • Pacs conclu devant un tribunal d'instance : La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a transféré aux communes les missions de conclusion, modification et dissolution des Pacs. Tous les dossiers de Pacs conclus depuis 1999, encore en cours ou dissous depuis moins de 5 ans, ont été transmis aux mairies des communes sièges des tribunaux d'instance. Adressez-vous à la mairie de Niort si vous avez fait enregistrer votre déclaration de Pacs au tribunal d'instance de Niort ou au tribunal d'instance de Melle (qui a fermé en 2009 dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire).
  • Pacs conclu devant un notaire : Adressez-vous au notaire qui a enregistré votre Pacs.

PACS conclu après le 1er novembre 2017 :

  • Pacs conclu en mairie : Pour la dissolution d'un Pacs conclu après cette date, il faudra s’adresser à la mairie de la commune où il a été enregistré.
  • Pacs conclu devant un notaire : Adressez-vous au notaire qui a enregistré votre Pacs.

Télécharger le formulaire : www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15789.do

Pour plus d’informations : 05 49 04 50 25

• Mariage

Pour constituer le dossier de mariage, un guide est à retirer à l’accueil de la mairie, contenant la liste des justificatifs à fournir ainsi que plusieurs fiches de renseignements à compléter :

  • Pièces d’identité
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Acte de naissance de moins de 3 mois à la date de la célébration du mariage
  • Copie de la pièce d’identité des témoins

Le dossier doit être complété et déposé en mairie par les deux futurs époux. 

Pour plus d’informations : 05 49 04 50 25

. Décès

La déclaration de décès doit être effectuée dans les 5 jours suivant le décès à la mairie du lieu du décès afin que soit établi l’acte de décès. C’est l'hôpital, la clinique, la maison de retraite ou l'entreprise de pompes funèbres mandatée par la famille qui se charge généralement de cette démarche.

Si vous souhaitez déclarer vous-même le décès, munissez-vous du certificat médical de décès, d'un justificatif d'identité du défunt, et si possible de son livret de famille. Il vous sera remis des copies de l’acte de décès.

Pour plus d’informations : 05 49 04 50 25

• Demande de copie d’acte d’État Civil

La demande doit être réalisée auprès de la mairie qui a délivré l’acte (naissance, mariage ou décès). 

Le demandeur doit être muni de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour).

Une demande de copie d’acte est toujours gratuite.

Pour plus d’informations : 05 49 04 50 25