ACHÈVEMENT DES TRAVAUX
La Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux - DAACT
Suite à une demande d'autorisation d'urbanisme (Déclaration préalable ou permis de construire) auprès de la mairie ou sur le guichet numérique, il est obligatoire, dès la fin des travaux, de vous connecter sur votre espace personnel des impôts et de compléter " Mes biens immobiliers" mais aussi de déposer une DAACT.
Soit, en la complétant sur le guichet numérique
Soit, en téléchargeant le Cerfa 13408*8 ci-dessous et le ramener en mairie