DÉMARCHAGE À DOMICILE

Vous avez été nombreux à être visités récemment par des démarcheurs à domicile.

Voilà un rappel des règles sur le sujet :

Le démarchage à domicile n'est pas interdit par la loi. En revanche, il est très encadré afin de protéger le consommateur. 

La réglementation ne prévoit pas que le vendeur ait besoin, pour exercer son activité, de solliciter une quelconque habilitation ou autorisation de la Mairie.

Mais, si elle estime que le démarchage à domicile est susceptible de causer (ou cause) un trouble à l’ordre public, il peut prendre un arrêté afin de le réglementer.

Il peut par exemple, fixer des heures ou des jours, voire des secteurs de la commune, où cette activité est possible.

Quoi qu’il en soit, la Mairie de GORZE ne mandatera jamais un démarcheur, et a fait un arrêté (21/2023) le 23 mai 2023 qui impose un enregistrement préalable en Marie.

Y est également précisé que : « les habitants qui s’estiment victimes de pratiques commerciales déloyales ou agressives ou encore d’usurpation manifeste d’identité de la part des démarcheurs sont invités à prendre contact avec la Brigade de Gendarmerie d’Ars sur Moselle ; »

Mentions obligatoires : En cas de démarchage à domicile, la vente doit faire l'objet d'un contrat écrit (sans clause attributive de compétence) dont un exemplaire doit être remis au consommateur.

Le démarchage doit respecter des règles de formalisme :

- Identification claire et précise de la personne qui opère le démarchage afin de pouvoir savoir à qui vous avez affaire ; et nom et coordonnées de la société pour laquelle cette personne travaille.

- Obligation d’apposer sur le document la date de signature du contrat. Cette date doit être apposée par le client de sa main pour éviter que le démarcheur anti date le document.

Le démarcheur n’a pas le droit d’encaisser la moindre somme (en liquide ou par chèque), d’où l’importance d’éviter que le vendeur puisse antidater le contrat.

La possibilité de se rétracter doit clairement figurer et les modalités de rétractation doivent être expliquées.

Rappel des textes (sources : https://www.service-public.fr/)

Le vendeur à domicile ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie de la part du client avant l'expiration d'un délai de 7 jours, à compter de la conclusion du contrat.

Ainsi, le vendeur à domicile ne peut pas recevoir d'acomptes, de chèques ou d'autorisations de prélèvement bancaire. Il lui est également interdit d'effectuer une prestation de service avant l'expiration de ce délai.

Dans un cas comme dans l'autre, le contrat n'est pas valable si le vendeur à domicile perçoit le paiement sans respecter ce délai.

Toutefois, le vendeur à domicile peut percevoir le paiement, sans respecter le délai de 7 jours, dans les cas suivants :

• Abonnement à un journal consacré à l'information politique (quotidien, mensuel ou bimensuel)
• Contrat ayant pour objet la fourniture de services à la personne (conclu avec un organisme agréé)
• Contrat conclu au cours d'une réunion organisée par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un client
• Contrat ayant pour objet des travaux de réparation à réaliser en urgence au domicile du client à sa demande.

Le droit de rétractation permet au client d'annuler le contrat dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier sa décision et sans supporter d'autres coûts (hormis d'éventuels frais de retour). Le délai court à compter du lendemain de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services.