ENVIRONNEMENT ET VOISINAGE
Le calendrier de la collecte des déchets
Les déchetteries
Réglementation et voisinage
Vivre en bon voisinage à Goudelin. Si la vie en société donne des droits, elle implique aussi un minimum de devoirs, à commencer par le respect d'autrui.
Prévention contre les nuisances sonores
Depuis l'apparition du décret du 5 mai 1988 relatif aux règles propres à préserver la santé de l'homme contre les bruits de voisinage, vous n'avez pas le droit d'importuner vos voisins pas plus le jour que la nuit.
Pour les Côtes d'Armor, l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié (par l'arrêté du 8 novembre 2024) fixe les horaires.
Article 6 :
Les occupants et les utilisateurs des locaux privés, d’habitations, de leurs dépendances et de leurs abords doivent prendre toutes précautions afin d’éviter que le
voisinage ne soit gêné par les bruits émanant de leurs activités, de leurs animaux domestiques, et des appareils ou machines qu’ils utilisent ou des travaux qu’ils effectuent.
À cet effet, le comportement de tout un chacun doit être adapté à l’environnement et à l’état des locaux en ce qui concerne l’isolation phonique. Les occupants et utilisateurs concernés doivent notamment :
- régler le volume sonore de leurs appareils producteurs de sons, de façon à ce que leur fonctionnement ne soit pas à l’origine de troubles pour le voisinage ;
- veiller à ce que les bruits de pas, les chutes d’objet, les déplacements de mobiliers ne puissent être perçus par les voisins, ou à réduire autant que possible leur impact, notamment en installant des dispositifs isolants au point de contact des meubles, ou en faisant placer des revêtements isolants sur le sol des planchers des étages ;
- veiller à ce que leur comportement et celui de leurs animaux ne soit pas une source de trouble de voisinage ;
- utiliser si nécessaire les appareils les moins bruyants disponibles sur le marché, les entretenir pour maintenir leur performance initiale, et éviter d’utiliser des appareils électroménagers bruyants entre 22 heures et 7 heures ;
- ne pas utiliser, pour des travaux de bricolage et de jardinage, des appareils bruyants en dehors des horaires suivants :
- du lundi au samedi : de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 20:00,
- les dimanches et jours fériés de 10:00 à 12:00.
Réglementation sur les feux
L'arrêté préfectoral du 9 juillet 2012 réglemente l'usage du feu dans les Côtes d’Armor.
Les particuliers ont une interdiction permanente de brûler des déchets verts dans leur jardin et aucune dérogation ne peut être accordée.
Article 5 : Brûlage des déchets verts
« Les déchets verts sont définis comme étant les éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille ou de l’arrachage de haies, d’arbres, d’arbustes, de débroussaillement et d’autres pratiques similaires. Le brûlage de ces déchets est interdit en tout lieu toute l’année qu’ils soient produits par les particuliers, les collectivités territoriales, les entreprises d’espaces verts et de paysage. ».
Article 6 : Brûlage des déchets verts agricoles
Le brûlage des déchets verts produits par les exploitants agricoles sont soumis aux dispositions suivantes :
1 – Incinération des végétaux sur pied, herbes et broussailles (Ecobuage et brûlage dirigé)
L’usage du feu dans le but de brûler des végétaux sur pied, herbes et broussailles est interdit en tout temps.
2 – Incinération de végétaux coupés (produits de taille, d’élagage, d’émondage, …)
Une valorisation de ces produits par une filière bois énergie locale devra être privilégiée.
A défaut, l’incinération est soumise à autorisation écrite préalable du Maire et les dispositions ci-après seront obligatoirement applicables.
L’usage du feu pour les seuls propriétaires et ayants droit dans le but de brûler des végétaux coupés et entassés peut être autorisé dans les conditions suivantes :
- Les sites d’incinération doivent être accessibles en tous temps aux véhicules incendie,
- Sauf disposition contraire, les distances minimales suivantes seront respectés :
- 100 mètres pour les routes et voies publiques,
- 50 mètres pour les habitations,
- Il doit exister à proximité du foyer une prise d’arrosage ou une réserve d’eau de 200 litres au moins, reliée à un dispositif d’arrosage permettant de mettre l’eau sous pression,
- Un espace de 5 mètres autour de chaque entassement de végétaux à incinérer doit être démuni de toute végétation arbustive ou ligneuse,
- Les foyers doivent rester sous surveillance constante et être noyés en fin de journée. Le recouvrement par de la terre est interdit,
- A moins de 200 mètres de bois, forêts, plantation et landes, le demandeur doit s'assurer le jour du brûlage que le risque "incendie" n'est pas classé fort pour la journée, renseignement à prendre auprès de la mairie du lieu concerné. Au cas où ce risque serait classé fort, toute mise à feu serait interdite.
Divagation des animaux
Il est interdit de laisser divaguer un animal domestique (article L. 211-19-1 du Code rural).
Hormis l'hypothèse d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, le chien est considéré comme en état de divagation lorsqu'il n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel ou qui est éloigné de son propriétaire d'une distance dépassant cent mètres (article L. 211-23 du Code rural).
Le chat est considéré comme en état de divagation lorsqu'il est trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qu'il n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci. De même, le chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui est considéré comme en état de divagation (article L. 211-23 du Code rural).
L'arrêté municipal du 27/09/2013 vient préciser dans son article 7 que les propriétaires doivent assurer le ramassage des déjections de leur animal et le nettoyage de toute trace ou souillure en résultant laissée dans les lieux publics.
Il est également rappelé que la responsabilité civile des propriétaires peut être mise en cause à la suite d'accidents provoqués par leurs animaux.
Information complémentaire :
La commune est conventionnée auprès de la S.A.C.P.A. - Chenil Service aussi, il serait regrettable que les particuliers soient amenés à supporter des frais de récupération de leur animal (qui peuvent être majorés des frais de soins, de vaccins etc...).
Tarif TTC au 1er janvier 2025 :
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Forfait fourrière : 106,00 €
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Identification puce électronique : 83,00 €
- Animal décédé sur la voie public : 70,00 €
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Forfait visite vétérinaire (obligatoire) :