L’OBLIGATION LÉGALE DE DÉBROUSSAILLEMENT (OLD)

L’obligation légale de débroussaillement constitue une mesure de prévention pour réduire le nombre et l’impact des feux de forêt et de végétation. Le débroussaillement rendu obligatoire par le Code forestier s’impose aux propriétaires* de constructions situées à l’intérieur et à moins de 200 mètres des massifs forestiers classés à risque d’incendie. Le débroussaillement doit être effectué sur une profondeur de 50 mètres autour des constructions, y compris, le cas échéant, sur des parcelles voisines, et de part et d’autre des voies privées sur une profondeur maximale de 10 mètres. Le Maire veille au respect des obligations légales de débroussaillements dans sa commune. Il doit informer ses administrés concernés de leur obligation de débroussaillement et leur rappeler en cas de carence. Au surplus, le Maire ou un agent assermenté peut constater un manquement, mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux nécessaires. Sans suite donnée à ce courrier par le propriétaire, le Maire peut exécuter les travaux d’office après information de ce dernier (art. L134-9 et L131-14 du code forestier). Les dépenses ainsi engendrées par la commune sont obligatoires et récupérées auprès du contrevenant. Pour connaître précisément les modalités qui s’appliquent : cliquez ici

* Un locataire peut effectuer le débroussaillement si cela est précisé dans son contrat de location.

L’obligation légale de débroussaillement (OLD) Consultez les massifs classés à risque et les communes concernées :

 https://www. charente.gouv.fr/contenu/ téléchargement/50267/402283/ file/20250520_ arretemassifsArisque.pdf

Ressources utiles : https:// www.charente.gouv.fr/Actions de-l-Etat/Agriculture-foret-et espaces-naturel/Foret/Avant-l ete-pensez-a-debroussailler La lettre d’août 2025