ÉTAT CIVIL

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant et permet d'établir l'acte de naissance.

Elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.

Dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissances.

Pièces à fournir :

• Certificat établi par le médecin ou la sage-femme
• Déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
• Acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
• Carte d'identité des parents
• Livret de famille pour y inscrire l'enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un

Reconnaissance anticipée d’un enfant :

Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.
La démarche se fait dans n'importe quelle mairie.
Il suffit de présenter sa pièce d'identité (les deux pièces d’identité des parents en cas de reconnaissance conjointe) et de faire une déclaration à l'Etat Civil.
L'officier d'état civil rédige l'acte de reconnaissance, le fait signer par le parent ou les parents et lui remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.
Il ne mentionne ni le prénom ni le nom de l'enfant à naître.

Le baptême civil (ou républicain) est destiné à faire entrer l'enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.

Le baptême civil n'est prévu par aucun texte. Il n'a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et/ou marraines par un lien contractuel. L'engagement qu'ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s'agit d'un engagement moral d'ordre purement privé.
Le baptême civil se pratique à la mairie. Toutefois, comme il n'a pas de valeur légale, les mairies ne sont pas obligées de le célébrer et il n'y a pas de cérémonial préétabli.
Le baptême civil n'étant pas un acte d'état civil, il n'est pas inscrit sur les registres de l'état civil.
Les certificats ou documents que délivre le maire pour l'occasion, ainsi que la tenue d'un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.

Pièces à fournir :

• Livret de famille
• Justificatif de domicile
• Carte d’identité des parents ainsi que du parrain et de la marraine

Voici la procédure si vous souhaitez vous marier :

• Un dossier est à retirer en Mairie auprès de l’État Civil

• Détermination de la date et de l'heure du mariage

• Une liste de pièces vous sera remise à ce moment-là

• Retourner le dossier complet en Mairie auprès de l’État Civil
  Lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F930

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Il établit des droits et des obligations entre les deux contractants, en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et de droits sociaux. L'enregistrement des Pacs a été transféré des tribunaux vers les mairies depuis le 1er novembre 2017. Depuis cette date, l’enregistrement d’un Pacs se fait donc en mairie ou devant un notaire.

Pour la commune de Graveson, merci de vous présenter à l’État Civil afin de retirer un dossier et fixer une date pour la signature du PACS. 

Procédure en cas de décès d'un proche :

Lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F909

Pour tout renseignement concernant le cimetière municipal de Graveson, vous pouvez nous contacter au 04.90.95.88.95.