OLD - OBLIGATIONS LÉGALES DE DÉBROUSSAILLEMENT
Publié le lundi 16 février 2026 - Guécélard
La période très fortement préconisée s’étale du 15 septembre au 15 mars afin de limiter au maximum l’impact sur la
biodiversité
Le maintien en état débroussaillé : Dès que la végétation ligneuse ou semi-ligneuse atteint 50 cm de haut, en période à risque.
Une intervention par an minimum.
Le débroussaillement (et le maintien en état débroussaillé) est une obligation du Code forestier (articles L. 131-10 à L.131-16) précisée
en Sarthe par l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2025. Le non-respect des Obligations Légales de Débroussaillement vous
expose à : La sanction du feu
Une mise en demeure de débroussailler (astreinte de 100 € par jour de retard)
L’exécution d’office des travaux à vos frais Jusqu’à 1 500 € d’amende (3 000 € en cas de récidive) jusqu’à 50 €/m² soumis à OLD non débroussaillé. Refus des assurances de prendre totalement en charge les dommages causés par l’incendie
L’indemnisation éventuelle du préjudice subi par les tiers en cas d’incendie.