CONCILIATEURS DE JUSTICE
CONCILIATEUR DE JUSTICE
FAIRE APPEL A UN CONCILIATEUR
C’est obligatoire pour tous les litiges de moins de 5 000 euros dans les différents entre voisins, fournisseurs, locataires-propriétaires, etc
Si votre litige se règle à l’amiable, plus besoin d’engager une procédure pour décider de l'arrangement.
Les lois en vigueur, souvent complexes, font que, même si on croit être dans son bon droit, le jugement peut faire apparaître des situations inattendues ou défavorables. Le service est gratuit et définitif.
Les Permanences (sauf exception) : sans rendez-vous
– Le 3ème mercredi de chaque mois de 9h à 11 heures 15
à LA SUZE SUR SARTHE - Mairie 16 Grande Rue 02 43 77 30 49
– Le 1er vendredi de chaque mois de 14 h à 16 heures 15
à MALICORNE SUR SARTHE - Mairie 26 rue Victor Hugo 02 43 94 80 09
– Le 3ème mercredi de chaque mois de 9h à 11 heures 15
à LA SUZE SUR SARTHE - Mairie 16 Grande Rue 02 43 77 30 49
– Le 1er vendredi de chaque mois de 14 h à 16 heures 15
à MALICORNE SUR SARTHE - Mairie 26 rue Victor Hugo 02 43 94 80 09
