DÉCÈS
🕊️ Décès
Tout décès doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie de la commune où il est survenu.
La déclaration peut être effectuée par toute personne : membre de la famille, entreprise de pompes funèbres, établissement de santé, etc.
📌 Pièces à fournir :
- une pièce d’identité du déclarant ;
- le certificat de décès ;
- tout document concernant la personne décédée en possession du déclarant, notamment le livret de famille, une pièce d’identité ou un acte d’état civil.
