Fourrière animale
Chaque Commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre Commune, avec l'accord de celle-ci (article L.211-24 du Code rural et de la pêche maritime). Elle peut également, dès lors qu’aucune disposition ne s’y oppose, conclure avec un opérateur, qui peut être une association de protection animale ou une société spécialisée, un marché public portant sur la gestion de la fourrière animale (Réponse ministérielle, J.O., 2 avril 2020, p.1562, Q. n°11925).
Afin de répondre à ses obligations règlementaires, la commune de GURS a contracté un marché public de prestation de services avec la société SACPA.