ASSAINISSEMENT

• Vous avez un délai de 2 ans au maximum à partir de la mise en service pour vous raccorder au réseau.
  Passé ce délai la commune est en droit de vous doubler la taxe d’assainissement (part fixe et part variable) tant que le raccordement n’est pas effectif.
  Vous ne devez pas rejeter « n’importe quoi » dans le réseau et vous devrez impérativement séparer « eaux usées » et « eaux pluviales ».
• Des contrôles ciblés ou aléatoires seront effectués.
  La taxe d’assainissement (part fixe et part variable) se trouve sur votre facture d’eau.
• Vous recevrez 2 factures par an : une correspondante à une consommation estimée à 50 % de celle de l’année n-1, et l’autre, calculée sur votre consommation réelle.

Lisez attentivement et entièrement le règlement ci-joint :  

Les communes sont tenues d’assurer la vérification des installations d’assainissement individuel sur leur territoire. Cette compétence a été transférée au Service Public de l’Assainissement Non collectif (S.P.A.N.C.) de la Communauté de Communes Bresse Haute Seille au 1er janvier 2019 pour un service unifié, mutualisé, orienté sur le conseil et l’expertise technique.