RÈGLEMENT DÉBARDAGE BOIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

Le débardage sur le territoire de la commune d'Heiltz-l'Evêque est réglementé

Le débardage de bois par des exploitants forestiers agissant pour le compte de propriétaires (ou de leurs ayant-droit) ou par les propriétaires eux-mêmes, est réglementé sur l'ensemble de la commune (voies communales ou appartenant à l'association foncière).

Les exploitants forestiers, devront, avant l’exploitation de parcelles et du débardage de bois, en faire la déclaration préalable :

• A la mairie lorsque si ce débardage nécessite d’emprunter une voie communale ou un chemin rural.
• Au président de l’AF si ce débardage nécessite d’emprunter un chemin appartenant à l’Association Foncière

PROCÉDURE À RESPECTER

L'exploitant forestier doit avertir la Mairie (ou le président de l’AF) de l’opération de débardage et du besoin d’emprunter des chemins communaux ou de l’AF, avec un engin de chantier.

Pour cela, 7 jours avant au minimum, l'exploitant doit:

• En cas d’utilisation de chemins appartenant à l’AF, l’exploitant doit :

1. Soit prévenir le président de l’AF et venir sur place compléter la demande d’autorisation d’utilisation des chemins privés de l’AF, obligatoire  avant de débuter les travaux de débardage.
2. Soit télécharger la demande d’autorisation d’utilisation des chemins privés de l’AF et la remettre en mains propres au président de l’AF.
3. Si l’autorisation est accordée, celle-ci ainsi le règlement mis en place par l’AF,  seront remis en mains propres à l’exploitant et un état des lieux des chemins sera établi avant le début des travaux et un second dès que le débardage sera terminé.

• En cas d’utilisation de chemin communaux, l’exploitant doit :

1. Soit venir en mairie compléter la demande d’autorisation d’utilisation des chemins communaux, obligatoire avant de débuter les travaux de débardage.
2. Soit  télécharger la demande d'autorisation d'utilisation des voiries communales en cliquant sur le lien  correspondant en bas de cette page, la compléter et la rapporter en mairie ou la renvoyer par mail à l’adresse suivante : mairie.heiltz-leveque@orange.fr
3. Si l’autorisation est accordée, celle-ci, le règlement ainsi que l’arrêté du maire  seront  remis en mains propres à l’exploitant, et un état des lieux des chemins sera établi avant le début des travaux et un second dès que le débardage sera terminé.
4. L’exploitant forestier remet un chèque de caution de 4 000 €, ce qui lui permet de débuter les travaux

• Utilisation de chemins communaux ou privés de l’AF, dans les 2 cas :

1. L’exploitant effectue les travaux d'exploitation et de débardage des bois et remet en fin de travaux  le(s) chemin(s) à l’état antérieur​, conformément à l'arrêté municipal.
2. Il reprend ensuite contact avec le Maire ou le président de l’AF pour établir l’état des lieux de fin de travaux.
3. La Mairie restitue le chèque de caution si aucun dégât n'est constaté ou si la remise en état a été effectuée.
4. En cas de dégradations constatées des voies utilisées, sans remise en état, un accord sera recherché pour que l’exploitant remette la voirie en état
5. Faute d’accord amiable, c'est le tribunal administratif compétent qui statuera.  

NB : Il est possible de consulter tous les documents cités, en cliquant  sur le document désiré :

•  Pour l'AF :   Le règlement, la demande d'autorisation, l'autorisation et l'état de lieux
•  Pour la commune : L'arrêté du maire, la demande d’autorisation, la convention d'autorisation et l'état des lieux

Retrouvez ces informations sur l'application IntraMuros, onglet "Services", rubrique "Débardage".