Pour se pacser, il est nécessaire de se rendre à la mairie de la commune de résidence commune et de remplir un dossier complet. Voici les étapes à suivre :

  • Constituer le dossier : Rédiger la convention de Pacs, compléter le formulaire de déclaration conjointe (Cerfa n°15725) et rassembler les pièces justificatives.

  • Prendre rendez-vous : Si votre commune le propose, vous pouvez effectuer votre pré-demande de Pacs entièrement en ligne sur service-public.gouv.fr.

  • Se présenter en personne : Aucun des deux partenaires ne peut être représenté par un tiers. L'officier enregistre le Pacs, vise la convention et la restitue au couple.

  • Changements auprès des administrateurs : après l'enregistrement, pensez à effectuer les changements auprès de la CAF et des différentes administrations.  

Pour plus de renseignements : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1618