Pour obtenir un permis de construire, il faut préparer un dossier complet, le déposer en mairie ou en ligne, respecter les règles d’urbanisme locales et attendre l’instruction de la demande.

Étapes principales

  1. Vérification de la faisabilité du projet
    Avant toute démarche, il est essentiel de vérifier que votre projet respecte les règles locales d’urbanisme. Consultez le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou, à défaut, le Règlement National d’Urbanisme (RNU) pour connaître les contraintes liées au zonage, aux secteurs protégés ou aux monuments historiques 
  2. Constitution du dossier de permis de construire
    Le dossier doit contenir :
    • Plan de situation du terrain
    • Plan de masse et plans de façades
    • Descriptif détaillé du projet
    • Photos du terrain et de l’environnement
    • Attestation de prise en compte de la réglementation thermique
      Le nombre d’exemplaires et le format (papier ou dématérialisé) dépendent de la commune et de la taille du projet 
  3. Dépôt de la demande
    Le dossier peut être déposé :
    • En mairie, en main propre ou par courrier recommandé
    • En ligne, si la commune propose un service dématérialisé, obligatoire pour les personnes morales dans les communes de plus de 3 500 habitants 
  4. Instruction de la demande
    La mairie dispose d’un délai d’instruction :
    • 2 mois pour une maison individuelle
    • 3 mois pour d’autres types de constructions
      Ce délai peut varier selon la complexité du projet et la situation du terrain 
  5. Affichage et contestation
    Une fois le permis accordé, il doit être affiché sur le terrain de manière visible pendant toute la durée des travaux. Les voisins disposent de 2 mois pour contester l’autorisation 
  6. Recours en cas de refus       

    le permis est refusé, il est possible de demander un réexamen du dossier ou d’engager une action en justice dans les délais légaux 

  7.  Validité et prolongation: Le permis de construire est valable 3 ans, avec possibilité de prolongation sous certaines conditions. Il protège le propriétaire en garantissant que les travaux sont conformes aux normes et sécurise la revente du bien 

Pour plus d'informations: https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1986