ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ENCADRANT DÉLAI DÉPOT DEMANDES INDEMNISATION ISN CULTURES NON ASSURÉES SÉCHERESSE

Publié le jeudi 19 novembre 2026 - La Celette

Arrêté préfectoral n° 2026-462 du 18 novembre 2026 encadrant le délai de dépôt des demandes d’indemnisation fondée sur la solidarité nationale affectant des cultures non assurées suite à l’épisode de fortes chaleurs et de sécheresse du 1er juin au 31 août 2026 survenu sur le département du Cher.