DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

Pour rappel : une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sera déposée par la mairie de La Ferrière auprès de la Préfecture d’Indre-et-Loire au titre de l’année 2026.

Sur conseil des services préfectoraux et sachant que cette demande concernera l’ensemble de l’année 2026, le dossier sera déposé en préfecture DEBUT 2027.

Les habitants qui constateront des dégâts pouvant avoir été causés par des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse des sols de cette année, sont invités à se déclarer (déclaration + photos) auprès de la Mairie, par mail ou par courrier, au plus tard le 15 décembre 2026 (au lieu du 01/10/2026).

 Important :

Pour pouvoir être indemnisé en cas de catastrophe naturelle, 2 conditions :

- avoir souscrit un contrat d’assurance avec garantie catastrophes naturelles,

- que l'état de catastrophe naturelle soit reconnu (arrêté publié au Journal officiel).  

⚠️ Si l'état de catastrophe naturelle est reconnu, la commune en avisera chaque déclarant qui aura 10 jours à compter de la date de publication de l'arrêté interministériel au Journal Officiel pour informer son assurance de cette reconnaissance et bénéficier, le cas échéant, du régime d’indemnisation prévu par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.