RÉGLEMENTATION VIDE MAISON
Publié le mardi 03 juin 2025 - La Haye
INFORMATION IMPORTANTE
L'organisation d'un vide-maison est soumise à une réglementation spécifique. Il est nécessaire de déposer une déclaration préalable de vente au déballage auprès de la mairie au moins quinze jours avant la date prévue de l'événement.
Le formulaire à utiliser est le Cerfa n°13939*01, disponible sur le site www.service-public.fr. Cette déclaration doit être accompagnée d'un justificatif d'identité.
Si vous envisagez d'empiéter sur le trottoir devant votre domicile, une autorisation d'occupation temporaire du domaine public est également requise. Les ventes de ce type sont autorisées à condition de ne pas dépasser deux événements par an, pour une durée totale ne pouvant excéder deux mois par an.
Publié par JM Gaillon