EVOLUTION, LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION ESPACES SANS TABAC

En France, depuis 1991, il est interdit de fumer dans les lieux à usage collectif (article L. 3512-7 du code de la santé publique). La règlementation prise en application de ce principe a progressivement défini les lieux ainsi protégés. Depuis 2006, il est interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts accueillant du public ou constituant des lieux de travail, les moyens de transport collectif, ainsi que les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, les établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs. En 2016, cette interdiction a été élargie aux aires de jeux pour enfants et à l’intérieur d’une voiture lorsqu’un mineur y est présent. La liste des environnements sans tabac est décrite à l’article R. 3512-2 du code de la santé publique, et c’est précisément cette disposition qui a été modifiée pour créer de nouveaux espaces sans tabac.

L’interdiction de fumer est étendue aux lieux suivants :

• Parcs et jardins publics ;
• Plages bordant des eaux de baignade, pendant la saison balnéaire ;
• Zones affectées à l’attente des voyageurs ;
• Espaces non couverts des bibliothèques ;
• Espaces non couverts des équipements sportifs au sens de l’article R. 312-2 du code du sport ;
• Les abords immédiats des établissements scolaires, des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs, des bibliothèques et équipements sportifs, à compter de la publication d’un arrêté dans les prochains jours, qui viendra préciser que le périmètre doit être d’au moins 10 mètres.

Ainsi, en plus de l’interdiction de fumer qui était déjà en vigueur dans les lieux fermés, les aires de jeux et les bois et forêts , il sera désormais également interdit de fumer dans ces espaces extérieurs.

Pourquoi généraliser les Espaces sans tabac ?

Elargir le nombre de lieux où le tabac n’est plus accepté, en particulier dans les zones très fréquentées par les mineurs, c’est protéger la santé de tous – fumeurs comme non-fumeurs - et améliorer la qualité de vie et l’environnement de nos lieux de vie.

Cette mesure a trois objectifs principaux :

→ Protéger nos jeunes en débanalisant la consommation de tabac

Voir fumer, incite à fumer. De nombreuses preuves scientifiques montrent que l’exposition visuelle au tabagisme, qu’elle soit directe, sociale ou médiatique, incite à fumer, en particulier les jeunes. L’un des objectifs des environnements sans tabac est de réduire la visibilité du tabagisme et dénormaliser sa place dans notre société. Il est de notre responsabilité à toutes et tous de protéger les futures générations de ces produits dont la dangerosité est largement établie.

→ Réduire l’exposition à la fumée et inciter à l’arrêt

Le tabac est la première cause de mortalité évitable en France avec 75 000 décès par an, soit un décès sur 8. Le tabagisme passif ou involontaire à la fumée représente également un défi pour notre société, puisque on estime qu’entre 3 000 et 5 000 personnes meurent prématurément chaque année en France de maladies provoquées par le tabagisme passif. La fumée de tabac est composée de plus de 4 000 substances chimiques. Parmi elles, plus de 250 sont classées dangereuses pour la santé et au moins 70 sont identifiées comme cancérogènes chez l’être humain et l’animal.

Le tabagisme passif est à l’origine de cancers du poumon, d’accidents vasculaires cérébraux, de maladies cardiaques, du syndrome de mort subite du nourrisson et d’affections respiratoires graves. Les jeunes enfants exposés à la fumée de tabac ont un plus grand risque d’infections respiratoires, d’asthme ou d’otites.

A l’intérieur comme à l’extérieur, il n’existe pas de seuil d’exposition à la fumée sans risque : même de faibles doses et des durées d’exposition brèves peuvent avoir un impact sur la santé. Le seul moyen efficace de protéger le public de la fumée du tabac est de généraliser les environnements sans tabac.

→ Protéger l’environnement

Au-delà des conséquences sanitaires, le tabac constitue une menace environnementale majeure avec 30 milliards de mégots jetés par an en France. Composés majoritairement d’un filtre en acétate de cellulose, les mégots ne sont pas biodégradables et peuvent prendre des années, voire des décennies, à se décomposer. Chaque mégot contient des milliers de substances chimiques toxiques (nicotine, arsenic, plomb, goudron, etc.) qui, une fois jetées dans l’environnement contaminent les sols, les eaux souterraines et les cours d’eau. Un seul mégot peut polluer jusqu’à 500 litres d’eau, représentant une menace majeure pour la biodiversité aquatique et terrestre. Généraliser les espaces sans tabac, c’est aussi réduire les sources de pollution dans tous nos lieux de vie et préserver la biodiversité.

Comment mettre en œuvre cette nouvelle réglementation ?

Chaque lieu concerné par une interdiction de fumer doit être clairement indiqué comme « espace sans tabac » à l’aide d’une signalisation compréhensible par tous, dont des modèles sont fournis en ligne sur ce site. Celle-ci est indispensable pour informer le public de l’interdiction, éviter les malentendus et faciliter l’applicabilité de la mesure.

L’apposition de cette signalétique est de la responsabilité des collectivités territoriales pour les espaces et établissements publics. Si la signalisation doit être apposée sur la façade d’un établissement géré par une personne privée (notamment bibliothèques, crèches, installations sportives privées) la responsabilité de son affichage revient à l’exploitant concerné. En ce qui concerne les concessions de domaine public, en particulier les plages, il revient au concessionnaire d’apposer la signalétique à l’entrée de ces espaces, en tant que responsable des lieux et de l’exploitation du service.

Le non-respect de l’interdiction de fumer, pour le fumeur comme pour le propriétaire des lieux, est passible de sanctions de la 4^e classe (135 € si la personne en infraction paie directement à l’agent verbalisateur, ou 375€ si l’amende est majorée, et jusqu’à 750€ devant les tribunaux).

Les modèles de signalisation officielle des espaces sans tabac sont fixés par un arrêté qui sera publié dans les tout prochains jours . Ces modèles sont mis à disposition sur cette page, avec un kit d’accompagnement afin de faciliter l’appropriation et la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions réglementaires.

La signalisation identifiant les espaces sans tabac peut être complétée par des dispositifs complémentaires (marquage au sol, affichage, réaménagement du mobilier urbain…) afin d’assurer la visibilité des espaces sans tabac.

De nombreuses communes ont déjà mis en œuvre, de manière volontaire, la démarche « Espace sans tabac ». On dénombre à ce jour plus de 7000 espaces déployés sur le territoire national (plages, parcs, forêts, abords d’écoles…) instaurés par arrêté municipal, notamment avec l’appui de la Ligue contre le cancer. Les signalisations mises en place par ces communes en amont de la nouvelle réglementation seront réputées valides à condition qu’elles incluent les mentions obligatoires.

Bientôt, les espaces sans tabac deviendront la norme grâce à l’engagement des tous !

Afin de faciliter ce mouvement, le Ministère met à leur disposition un kit d’accompagnement téléchargeable :

Les modèles de supports d’information
La charte graphique d’utilisation des « Espaces sans tabac »
Le flyer de promotion
L’affiche de promotion
Lire la Foire aux questions

pdfFAQ Espaces sans tabac Téléchargement du pdf (1.2 Mio)

L’extension des espaces sans tabac est une mesure soutenue par l’OMS et l’UE

Les bénéfices de l’élargissement des environnements sans tabac sont étayés par de solides études scientifiques et recommandées autant au niveau international qu’européen.

Ainsi, la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac (CCLAT), premier traité international dans ce domaine et en vigueur depuis 20 ans, insiste sur l’impératif de protéger les populations de l’exposition à la fumée du tabac. À cet égard, la CCLAT préconise la création de lieux sans tabac, y compris dans les espaces extérieurs, notamment ceux fréquentés par des enfants.

En cohérence avec ces recommandations, l’Union Européenne encourage ses Etats-membres à étendre l’interdiction de fumer à un plus grand nombre d’espaces extérieurs. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la Recommandation du Conseil du 3 décembre 2024 relative aux environnements sans fumée et sans aérosols. Ces recommandations soulignent que l’élargissement des espaces sont tabac est fondamental pour protéger les populations contre l’exposition à la fumée, dénormaliser le tabagisme et réduire considérablement la consommation de tabac et ses conséquences néfastes sur la santé.

Consulter le décret N° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage