Mise en place de la saisine par voie ...

MISE EN PLACE DE LA SAISINE PAR VOIE ELECTRONIQUE

Publié le samedi 11 décembre 2021 - La Haye

pour faciliter la mise en place de la saisine par voie électronique (SVE) pour les demandes d’autorisations d’urbanisme Octobre 2021

Depuis 2016, de nombreuses démarches administratives sont accessibles en ligne, permettant aux usagers d’accéder au service public de manière rapide et simplifiée, avec les mêmes garanties de réception et de prise en compte de leur dossier. C’est le principe de saisine par voie électronique (SVE). A partir du 1er janvier 2022, la SVE s’appliquera aux demandes d’autorisation d’urbanisme, avec l’obligation pour toutes les communes d’être en capacité de recevoir les permis de construire sous forme numérique.

Au 1er janvier 2022, l’ensemble des communes devront proposer à leurs usagers un service de saisine par voie électronique (SVE) pour les demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU). La SVE est un droit, pour les usagers qui le souhaitent, de saisir l’administration par voie électronique. Ceux-ci conservent la possibilité de déposer leurs dossiers au format papier.

pour ce faire une adresse email a été crée

autorisation-urbanisme@mairie-la-haye.fr

vous disposerez prochainement d'un accès aux services de l'état

vous disposerez conformément à la loi 

  • d'un accusé d'enregistrement électronique (AEE)
  • ou du suivi de reception electronique (ARE)

Publié par JM Gaillon

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